La réglementation sur les prix de transfert au Cameroun.

B : Présentation des modalités de plafonnement de déduction des charges financières

La limitation des déductions des intérêts des entreprises possédant directement ou indirectement moins de 25% du capital social, ou des entreprises ou associés possédant directement ou indirectement au moins 25% du capital social ou du droit de vote est assise sur les capitaux propres (1) ou sur les revenus bruts d'exploitation (2).

1- Limitation des déductions des intérêts assises les capitaux propres

Les capitaux propres sont définis dans l'Acte Uniforme OHADA relatif à l'Organisation et l'Harmonisation des Compatibilités des Entreprises ( AU OHCE ) comme `'correspondant aussi au total formé des apports, des écarts et de réévaluation, des bénéfices autres que ceux par lesquels une décision de distribution est intervenu, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées `'⁴².

Afin d'éviter une déduction totale liée aux prêts obtenus des entreprises étant sous contrôle, la loi a fixée un taux devant limiter ces intérêts des prêts déductibles au montant de

⁴⁰ Article 7b du Code Général des Impôts camerounais édition 2014

⁴¹ Article 7b du Code Général des Impôts camerounais édition 2014

⁴² Acte uniforme OHADA relatif à l'organisation et l'harmonisation des compatibilités des entreprises, Section 11, capitaux propres et autres fonds propres.

30

leurs capitaux propres. Lorsque les intérêts sont supérieurs aux taux fixés par la loi qui est de une fois et demi le montant des capitaux propres, l'excédent sera réintégré et imposable à l'impôt sur les sociétés.

Si le montant des avances est inférieur à une fois et demie le montant des capitaux propres, l'entreprise pourra alors déduire les intérêts, mais à condition qu'ils ne soient pas supérieurs au taux de la BEAC qui est majoré de deux (02) points.

Cas pratique

L'entreprise SIKI Sarl a obtenu un prêt de 80 000 000 000 FCFA de la part de sa société mère, domiciliée à Londres.

Les capitaux propres de cette entreprise s'élèvent à 200 000 000 000 FCFA et le taux d'intérêt dudit prêt est de 10% tandis que le taux pratiqué dur les avances de la Banque centrale (BEAC) s'élève à 12%

L'entreprise a généré un revenu brut d'exploitation de 40 000 000 000 FCFA au cours de l'exercice.

Application numérique :

Vérification de la sous-capitalisation par rapport aux capitaux propres

A titre de rappel, les intérêts servis à la société mère ne doivent dépasser les 1,5 du montant des capitaux propres.

Ø Montant des capitaux propres (KP)= 200 000 000 000 FCFA

Ø Plafond d'emprunt ouvrant droit à la déductibilité des intérêts = 1,5 × KP soit (1,5 × 200 000 000 000 FCFA)= 300 000 000 000 FCFA

Ø Montant de l'emprunt = 80 000 000 000 FCFA

Analyse : l'emprunt de 80 000 000 000 FCFA étant inférieur au plafond de déductibilité de 300 000 000 000 FCFA, l'entreprise n'est pas en situation de sous-capitalisation sur le volet capitaux propres.

2- La limitation des déductions des intérêts fondées sur les revenus bruts

d'exploitation (RBE)

31

Le revenu brut d'exploitation est un indicateur permettant de connaitre la rentabilité réelle d'une entreprise, c'est-à-dire la rentabilité générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d'investissement et de financement.

Dans le revenu brut d'exploitation (RBE), la limitation de la déduction des intérêts de l'entreprise intervient lorsque `'les intérêts servis aux associés excèdent 25% du revenu brut d'exploitation `'⁴³.

Vérification de la sous-capitalisation par rapport au revenu brut d'exploitation

(RBE)

A titre de rappel, les intérêts servis à la société mère ne doivent pas excéder 25% du revenu brut d'exploitation.

Ø Montant de l'emprunt : 80 000 000 000 FCFA

Ø Intérêt : 80 000 000 000 FCFA X 10% = 8 000 000 000

Ø Plafond des intérêts déductibles : 25% X RBE soit (25/100 X 40 000 000 000)= 10 000 000 000 FCFA

Analyse : Le montant des intérêts de 8 000 000 000 FCFA étant inférieur au plafond des intérêts déductibles (10 000 000 000 FCFA). L'entreprise n'est pas en situation de sous-capitalisation au regard du RBE et par conséquent déductible.