2- Principe de pleine concurrence, un contenu bien
précis.
De par l'article 9 du modèle de convention fiscale de
l'OCDE, le principe de pleine concurrence vise en effet pour les Etats de
vérifier si le prix des transactions pratiqué par les entreprises
sous contrôle sur le marché, implantées sur leur territoire
est le même que celui pratiqué par les entreprises
indépendantes pour les mêmes transactions sur le marché et
implantées également sur le même territoire.
On note donc lors de cette vérification l'intervention
de trois acteurs ; les entreprises indépendantes dont le prix de leur
transaction est librement fixé par elles, sans contrainte et
opposé à l'administration fiscale. Les entreprises
associées qui fixent elles-mêmes le prix de leur transaction sur
le marché, et enfin l'administration fiscale qui elle, s'assure que le
prix fixé par les entreprises sous contrôle pour des transactions
sur le marché soit le même que celui pratiqué par les
entreprises indépendantes pour les mêmes transactions et par
conséquent conforme au principe de pleine concurrence. S'ils ne sont
conformes au principe de pleine concurrence, l'administration fiscale
procède à un ajustement des bénéfices ou y
opère des correctifs des distorsions afin qu'ils respectent le principe
de pleine concurrence.
Cette vérification se fait au moyen d'analyses et
comparaison, qui ici constituent les éléments essentiels dans le
principe de pleine concurrence. Car c'est par cette analyse et comparaison que
les Etats déterminent si les conditions de transactions des entreprises
sous contrôle sont ou ne sont conformes à celles du principe de
pleine concurrence. Le principe de pleine concurrence correspond donc au prix
du marché, et s'il n'est pas de pleine concurrence, il fausse le
marché et par conséquent procure un avantage aux entreprises
associés tout en affectant les recettes fiscales mais aussi le PIB
camerounais. D'où la nécessité pour l'administration
fiscale de s'approprier ledit principe pour encadrer les transactions
intra-groupes, car il traite les entreprises associées comme des
entités distinctes32.
32 MADIÈS (Th), « Prix de transfert
optimaux et comportement stratégique des multinationales. »
Recherches Économiques de Louvain, Vol 69,N°4(2003), pp.
387-406
20
B : Importance du principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence revêt une importance
capitale tant pour les Etats (1) que pour les entreprises associées
(2).
| 
