1- Principe de pleine concurrence : Norme
internationale.
Les prix de transfert étant `'Les prix auxquels
une entreprise transfère des biens corporels et actifs incorporels, ou
rend des prestations de services à des entreprises associées `'
tels que défini par l'OCDE, montrent en effet que des entreprises
associées font des transactions de biens et services avec d'autres
entreprises tout en fixant des prix pour ces transactions. Lors de la fixation
du prix de ces transactions, ces entreprises associées opèrent
des choix affectant l'assiette fiscale des pays concernés par les
transactions en fixant généralement un prix très
élevé ou minoré pour des transactions dont le prix pour
les mêmes transactions fixés par les entreprises
indépendantes n'est pareil à celui des entreprises
associées. Cela dans le but de transférer de manière
illicite les bénéfices réalisés30 sur le
territoire sur lequel elles sont implantées, soit vers le territoire
étranger ou est située leur entreprise mère, soit vers des
Etats à fiscalité privilégié. Faussant leur montant
d'imposition dû et affectant de ce fait les recettes fiscales de leur
pays d'accueil et son économie en général.
Pour une meilleure imposition des bénéfices,
les Etats sur lesquels ont eu lieu ces transactions vérifient que les
entreprises implantées sur le territoire et qui commercent avec des
entreprises liées mais situées à l'étranger, soient
correctement rémunéré pour les opérations qu'elles
réalisent et déclarent la juste part devant leur revenir;
d'où l'intervention de l'OCDE et ses pays membres qui pour s'assurer que
les bases d'imposition soient fixées le plus juste possible, ont
adopté le `'Principe de pleine concurrence `'31
énoncé à l'article 9 du Modèle de Convention
Fiscale de l'OCDE qui dispose que `' Lorsque deux entreprises
associées sont dans
30 Le transfert indirect de bénéfices
encore appelé délocalisation frauduleuse de
bénéfices se définit par opposition au transfert direct de
bénéfices qui est le mode normal de distribution des dividendes
d'une entreprise à une autre qui en est associée ; NAJIB GHARBI,
op. cit., P.20 ; Le transfert indirect de bénéfices
quant à lui se réalise par la canalisation des revenus imposables
d'un Etat à forte pression fiscale vers un État à faible
pression fiscale à travers des procédés irréguliers
ou inavoués ou encore occultes. Sur ce point consulter JANS (P.), Les
transfert indirect de bénéfices entre sociétés
indépendantes, Bruxelles, 1975, P.3.
31 OCDE, Principes applicables en
matière de prix de transfert à l'intention des entreprises
multinationales et les administrations fiscales, Éditions Paris
2017. Article 9-1
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leurs relations commerciales ou financières,
liées par des conditions convenues ou imposées, qui
diffèrent de celles qui seraient convenues entre entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions,
auraient été réalisés par l'une des entreprises,
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent
être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et
imposés en conséquence `' pour encadrer ces transactions.
Cet article ne lie plus principalement les pays membres de l'OCDE mais de plus
en plus les pays non membres.
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