Section 2 : La règle internationale OCDE : Le
principe de pleine concurrence.
Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme
internationale mise sur pieds par l'OCDE en matière de prix de transfert
devant servir non seulement aux Etats membres, mais aussi aux non membres
à se baser dessus pour fixer leurs règles modernes devant
encadrer les prix de transfert. Cette norme internationale fixée par
l'OCDE ( Paragraphe 1 ) requiert pour son application un guide
( Paragraphe 2 ).
Paragraphe 1 : Principe de pleine concurrence : norme
internationale fixée par l'OCDE.
Le principe de pleine concurrence (PPC) est une norme
internationale mise sur pieds et proposé par l'OCDE non seulement
à ses pays membres mais aussi à des entreprises pratiquant les
prix de transfert, dont les entreprises s'en serviront pour justifier leur
politique des prix de transfert, et les administrations fiscales l'appliqueront
pour contrôler si ces prix fixés
28 BEPS, érosion de la base d'imposition et
transfert de bénéfices, mise sur pieds par l'OCDE proposant les
méthodes de luttes contre l'érosion de la base d'imposition et
transfert de bénéfices.
29 ATAF, Spécialiste des prix de
transfert, programmes fiscaux. Pretoria, Afrique du Sud, ATAF 2020.
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par les entreprises les pratiquant sont conformes au PPC. Afin
de mieux le cerner ce principe, il nous paraît nécessaire de le
définir (A) et d'y montrer son importance pour les acteurs des prix des
transferts (B).
A : Définition du principe de pleine
concurrence
Comprendre la quintessence du principe de pleine concurrence
revient en effet de le présenter comme norme internationale (1) ayant un
contenu bien précis (2)
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