1- Importance du PPC pour les Etats
L'application du principe de pleine concurrence par les Etats
dans les transactions opérés par des entreprises, peut en effet
fournir à ces Etats toutes les armes nécessaires pour combattre
la problématique que pose les prix de transfert relativement à la
fixation, à l'ajustement et à l'analyse des prix des transactions
entre entreprises associées. L'application de ce principe permet de
réduire également le risque de double imposition qui est le fait
pour un revenu d'être imposé deux fois pour un même fait
générateur.
De manière générale, le principe de
pleine concurrence permet aux Etats de protéger leur base d'imposition
sans pour autant entraver la réalisation des échanges
internationaux et également éviter le risque de faussement de
l'imposition des bénéfices. L'appréhension parfaite du
principe de pleine concurrence pour un Etat permettrait à cet
État d'imposer de manière optimale les richesses d'un pays, et
par conséquent rendre plus meilleure sa fiscalité.
Le principe de pleine concurrence est suffisamment flexible
pour faire face à de nouveaux défis tels que les échanges
mondiaux et le commerce électronique.
2- Importance pour les entreprises associées
Lors de la fixation des prix de transactions sur le
marché par les entreprises multinationales33, ces
entreprises très souvent fixent des prix qui une fois
contrôlés, s'avèrent être différents de ceux
fixés pour les mêmes transactions sur le même marché
par les entreprises indépendantes. Et dans ce cas, l'administration
fiscale procède quelques fois à des redressements de leurs
résultats par des ajustements ou correctifs dans le but de les rendre
conformes au principe de pleine concurrence pouvant entrainer de la part de
l'administration fiscale une double imposition économique34
de ces entreprises.
33 Selon l'OCDE (2017) dans les principes
applicables en matière de prix de transfert à l'intention des
entreprises multinationales et les administrations fiscales,
Édition Paris 2017, c'est « une société qui
fait partie d'un groupe multinational » p.28
34 HALBWACHS (M), « Un problème
d'économie mondiale : La double imposition. » Annales
d'histoire économique et sociale, T. 5, N°20 Mar.31, 1993), pp.
177-179
21
La double imposition économique nait des
différends transfrontaliers c'est-à-dire d'une différence
de prix entre entreprises associées et celles indépendantes,
nuisant le marché intérieur et constitue par conséquent
une source de coûts supplémentaires pour un même fait.
Le principe de pleine concurrence est donc important pour les
entreprises associées, car il évite à ces entreprises un
risque de double imposition économique un même fait s'il est
respecté lors de la fixation du prix des transactions sur le
marché.
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