CHAPITRE IX DE L'ORGANISATION DES DEBATS
ARTICLE 43.- (1) la conférence des
présidents peut proposer à l'assemblée nationale, qui
statue sans débat, d'organiser une discussion.
(2) Si cette organisation est décidée, il y est
procédé par les soins de ladite conférence à
laquelle est (sont) adjoint(s) le (ou les) rapporteur(s) du (ou des) projet (s)
ou de la (des) proposition(s) devant être inscrit (s) à l'ordre du
jour.
(3) l'organisation du débat indique la
répartition du temps de parole dans le cadre des séances dont la
conférence visée à l'alinéa 2 ci-dessus fixe le
nombre et la date.
(4) elle peut limiter le nombre des orateurs ainsi que le
temps de parole attribué à chacun d'eux.
(5) les décisions de la conférence visée
à l'alinéa 2 ci-dessus sont définitives. CHAPITRE
X DE LA TENUE DES SEANCES
ARTICLE 44.- (1) le président de la
république peut, sur sa demande, être entendu par
l'assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article
32 de la constitution.
(2) il peut également adresser à
l'assemblée nationale des messages qui sont lus par le premier ministre
ou un autre membre du Gouvernement.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 105
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
(3) les membres du Gouvernement assistent aux séances
à l'ordre du jour, desquelles sont inscrites des affaires relevant de
leur compétence. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire
suppléer par un autre membre du Gouvernement.
(4) les membres du Gouvernement peuvent se faire assister par
de proches collaborateurs.
ARTICLE 45.- (1) les séances
plénières de l'assemblée nationale sont publiques. (2)
néanmoins, l'assemblée nationale peut exceptionnellement,
à la majorité des suffrages exprimés et sans débat,
décider qu'elle délibérera à huis-clos lorsque la
demande en est faite par le Gouvernement ou par la majorité absolue de
ses membres, conformément à l'article 17 de la constitution.
ARTICLE 46.- (1) le président de
l'assemblée nationale ouvre la séance, dirige les débats,
fait observer le règlement intérieur et maintient l'ordre. Il
peut à tout moment, suspendre ou lever la séance.
(2) avant de lever la séance, le président de
l'assemblée nationale indique la date et l'ordre du jour de la
séance suivante, tels qu'arrêtés par la conférence
des présidents.
ARTICLE 47.- (1) les
délibérations de l'assemblée nationale ne sont valables
qu'en présence de la moitié plus un des députés. Si
le quorum n'est pas atteint au jour et à l'heure fixés pour
l'ouverture d'une séance, celle-ci est renvoyée de plein droit
à la deuxième heure qui suit. Les délibérations ne
sont alors valables que si le tiers des députés est
présent
(2) lorsque, en cours de séance et avant l'ouverture
d'un scrutin, les députés présents ne forment pas la
majorité plus un, le vote n'est valable que si le tiers des
députés est présent.
(3) le quorum d'un tiers des députés
exigé par les alinéas 1 et 2 ci-dessus, en cas de renvoi, soit de
l'ouverture d'une séance, soit d'un vote, n'est point requis lorsque
l'assemblée nationale se réunit en application de l'article 56
ci-dessous.
(4) dans tous les cas prévus aux alinéas 1 et 2
ci-dessus, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.
ARTICLE 48.- (1) une heure au moins avant la
séance de son adoption, le procès-verbal est distribué aux
députés.
(2) le procès-verbal de la dernière
séance d'une session est soumis à l'approbation de
l'assemblée nationale avant que cette séance ne soit
levée.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 106
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
(3) le procès-verbal de chaque séance est
signé du président et des Secrétaires, et
déposé aux archives de l'assemblée nationale en quatre
(04) exemplaires.
(4) les procès-verbaux font l'objet d'une publication
par les soins du Secrétariat Général de l'assemblée
nationale.
ARTICLE 49.- avant de passer à l'ordre
du jour, le président donne connaissance à l'assemblée
nationale des excuses présentées par ses membres ainsi que les
communications qui la concernent. L'assemblée nationale peut ordonner
l'impression immédiate de ces communications ou de l'une d'entre elles,
indépendamment de leur publication au Journal officiel des
débats.
ARTICLE 50.- aucune affaire ne peut
être soumise à l'examen, aux délibérations et au
vote de l'assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait
l'objet d'un rapport de la commission générale compétente
au fond.
ARTICLE 51.- (1) Tout député ne
peut parler qu'après avoir demandé la parole au président
et l'avoir obtenue, même s'il est exceptionnellement autorisé
à un orateur de l'interrompre.
(2) les députés qui demandent la parole sont
inscrits suivant l'ordre de leur demande. ils peuvent céder leur tour de
parole à l'un de leurs collègues ou intervertir l'ordre de leur
inscription.
(3) le temps de parole de chaque orateur est limité
à dix (10) minutes. Toutefois, au regard du nombre d'orateurs inscrits,
le président de l'assemblée nationale peut décider de
limiter ce temps de parole à trente (30) minutes par Groupe
parlementaire.
(4) l'orateur parle à la tribune.
(5) Si l'orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s'il
prétend la conserver après que le président la lui a
retirée, le président peut déclarer que ses paroles ne
figurent pas au procès-verbal.
(6) l'orateur ne doit pas s'écarter de la question en
discussion sinon le président l'y rappelle. S'il ne se conforme pas
à cette invitation, le président peut décider que ses
paroles ne figureront pas au procès-verbal. S'il y a persistance dans le
refus opposé à l'invitation du président, l'orateur est
rappelé à l'ordre.
(7) Tout orateur invité par le président
à quitter la tribune, et qui ne défère pas à cette
invitation, peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre avec inscription au
procès-verbal et, le cas
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 107
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
échéant, d'une censure et d'une expulsion
temporaire, dans les conditions prévues à l'article 97
ci-dessous.
ARTICLE 52.- le président de
l'assemblée nationale ne peut prendre la parole dans un débat que
pour présenter l'état de la question et y ramener. S'il veut
prendre part aux débats, il cède le fauteuil à un des
Vice-présidents dans l'ordre de préséance et ne peut le
reprendre qu'après que la discussion a été
épuisée sur la question.
ARTICLE 5.- (1) les présidents et les
rapporteurs des commissions générales intéressées
ainsi que les membres du Gouvernement concernés obtiennent la parole
quand ils la demandent.
(2) un député peut toujours obtenir la parole pour
leur répondre.
(3) en dehors des cas prévus à l'alinéa
1 ci-dessus, les députés, membres des commissions
intéressées, ne peuvent obtenir la parole dans le cadre de la
discussion générale.
ARTICLE 54.- (1) la parole est
accordée, par priorité sur la question principale, à tout
député qui la demande pour un rappel au règlement
intérieur. Si, manifestement, son intervention n'a aucun rapport avec le
règlement intérieur, le président peut lui retirer la
parole et lui appliquer les dispositions de l'article 51 alinéas 6 et 7
ci-dessus.
(2) la parole peut être également
accordée, mais seulement en fin de séance et à la
discrétion du président, à tout député qui
la demande par écrit pour un fait personnel. le président
déclare ensuite que l'incident est clos.
ARTICLE 55.- (1) lorsqu'au moins deux (02)
orateurs d'avis contraire, ayant traité la question au fond, ont pris
part à une discussion, le président ou tout député
peut en proposer la clôture.
(2) lorsque la parole est demandée contre la
clôture, elle ne peut être accordée que pour trois
(3) minutes et à un seul orateur qui doit se limiter
à cet objet. le premier des orateurs demeurant inscrit, dans l'ordre
d'inscription, a priorité de parole contre la clôture.
(3) Si la demande de clôture est rejetée par
l'assemblée nationale, la discussion continue, mais la clôture
peut être à nouveau demandée, et il est statué sur
cette nouvelle demande dans les conditions prévues par le présent
règlement intérieur.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 108
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
CHAPITRE XI DE LA PROCEDURE DE DISCUSSION EN SEANCE
PLENIERE ARTICLE 56.- (1) l'urgence peut être demandée,
sur des affaires soumises à l'examen de l'assemblée nationale,
soit par le Gouvernement, soit par un député.
(2) l'urgence est de droit si elle est demandée par :
-le Gouvernement ;
- la moitié des députés plus un.
(3) les débats pour lesquels l'urgence est de droit ou
acceptée ont priorité sur l'ordre du jour. Pour les autres cas,
la demande d'urgence est mise immédiatement aux voix sans
débat.
(4) Si l'urgence est déclarée,
l'assemblée nationale fixe immédiatement la date de la discussion
sur le fond, sur le rapport de la commission compétente. Si l'urgence
est repoussée, l'affaire est examinée selon la procédure
ordinaire.
ARTICLE 57.- (1) les projets de loi et les
propositions de loi ou de résolution sont, en principe, soumis à
une seule délibération en séance publique.
(2) il est procédé tout d'abord à
l'audition du (ou des) rapporteur (s) de la (ou des) commission (s) saisie (s)
pour avis et ensuite à celle du rapporteur de la commission saisie au
fond.
(3) dès que le rapporteur de la commission
générale saisie au fond a présenté son rapport,
tout député peut poser la question préalable tendant
à décider qu'il n'y a pas lieu de
délibérer. il peut
motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le
président ou le rapporteur de la commission générale
saisie au fond et le membre du Gouvernement intéressé participant
aux travaux. Seul l'auteur de la question préalable peut se
prévaloir de la faculté ouverte par l'article 53 alinéa 3
ci-dessus.
(4) Si la question préalable est adoptée, le
projet est rejeté. Si elle est repoussée, la discussion du
rapport se poursuit.
ARTICLE 58.- (1) il est procédé
à une discussion générale des projets de loi et
propositions de loi ou de résolution.
(2) au cours de cette discussion générale et
jusqu'à sa clôture, il peut être présenté des
motions préjudicielles tendant soit à l'ajournement du
débat jusqu'à la réalisation de certaines conditions, soit
au renvoi au fond ou à l'examen, pour avis, d'une autre commission. La
discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure
prévue à l'article 57 ci-
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 109
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
dessus. Toutefois, le renvoi à la commission
générale saisie au fond est de droit si celle-ci ou le
gouvernement le demande ou l'accepte.
(3) après la clôture de la discussion
générale, le président consulte l'assemblée
nationale sur le passage à la discussion des articles du projet ou de la
proposition.
(4) lorsque la commission générale saisie au
fond conclut au rejet du projet ou de la proposition, le président,
immédiatement après la clôture de la discussion
générale, met aux voix le rejet.
(5) lorsque le rapporteur de la commission
générale saisie au fond ne présente pas son rapport ou que
ladite commission ne présente pas de conclusions, l'assemblée
nationale est appelée à se prononcer sur le passage à la
discussion des articles du texte du projet ou de la proposition.
(6) dans tous les cas où l'assemblée nationale
décide de ne pas passer à la discussion des articles, le
président déclare que le projet ou la proposition n'est pas
adopté.
ARTICLE 59.- (1) après que le passage
à la discussion des articles a été décidé,
il est éventuellement procédé à l'examen des
contreprojets.
(2) les contre-projets constituent des amendements à
l'ensemble du texte en discussion. Ils ne sont appelés en séance
plénière que s'ils ont été jugés recevables
par la conférence des présidents et antérieurement soumis
à la commission générale compétente.
L'assemblée nationale ne peut être consultée que sur leur
prise en considération. Si elle est prononcée, le contreprojet
est renvoyé à la commission qui doit le prendre comme base de
discussion et présenter un nouveau rapport dans le délai que
l'assemblée nationale peut impartir.
(3) après que l'assemblée nationale a
décidé le passage à la discussion des articles et que, le
cas échéant, ont été rejetés les
contreprojets, l'examen et la discussion des textes portent successivement sur
chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent, dans les conditions
prévues à l'article 61 ci-dessous.
ARTICLE 60.- (1) le projet de loi
examiné en séance plénière est le texte
déposé par le président de la république ou celui
transmis par le président du Sénat.
(2) le projet de loi de finances est examiné en deux
(02)
temps.la première partie de ce
projet de loi est discutée et votée article par article. La
deuxième partie de la loi de finances ne peut être discutée
par le parlement qu'après l'adoption de la première partie. Le
vote des dépenses
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 110
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
s'effectue par chapitre, après examen en deux (02)
temps : l'ensemble de programmes d'une part, les moyens détaillés
par section et par paragraphe, d'autre part.
(3) la proposition de loi examinée en séance
plénière est le texte élaboré par l'auteur ou les
auteurs de celle-ci. Toutefois, lorsqu'une proposition de loi fait l'objet d'un
amendement portant sur l'ensemble du texte, le texte examiné en
séance plénière est le texte adopté par la
commission.
(4) la proposition de résolution examinée en
séance plénière est le texte adopté par la
commission.
(5) après le vote de tous les articles, il est
procédé au vote de l'ensemble du projet ou de la proposition.
Lorsqu'il n'a pas été présenté d'article
additionnel à l'article unique d'un projet ou d'une proposition, le vote
de cet article équivaut à un vote sur l'ensemble et aucun article
additionnel ne peut plus être présenté.
(6) avant le vote de l'ensemble du projet ou de la
proposition, sont admises les explications sommaires de vote d'une durée
maximum de trois (03) minutes. Les dispositions de l'ARTICLE 55 ci-dessus sont
applicables aux explications de vote.
ARTICLE 61.- (1) les contre-projets sont
déposés, par écrit, sur le bureau de l'assemblée
nationale et envoyés par le président de l'assemblée
nationale à la conférence des présidents qui décide
de leur recevabilité. Ils sont ensuite communiqués à la
commission compétente et, à la fois, multipliés et
distribués aux députés.
(2) les amendements sont déposés, par
écrit, sur le bureau de l'assemblée nationale. Ils doivent
être sommairement motivés et signés par leur (s) auteur
(s). Ils sont communiqués par le président de l'assemblée
nationale à la commission compétente et, à la fois,
multipliés et distribués aux députés.
(3) les amendements ne sont recevables que :
- s'ils s'appliquent effectivement au texte en discussion ou,
s'agissant de contreprojets et d'articles additionnels, s'ils sont
proposés dans le cadre dudit texte ;
- s'ils ont été antérieurement soumis
à la commission compétente.
(4) en cas de litige, le conseil constitutionnel se prononce
sur leur recevabilité dans les conditions fixées à
l'article 38 alinéa 3 ci-dessus.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 111
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
(5) en dehors de ces cas prévus aux alinéas 1, 2
et 3 ci-dessus, sont seuls recevables en séance publique :
a) les amendements dont le Gouvernement ou la commission
générale saisie au fond accepte la discussion ;
b) les amendements déposés au nom d'une
commission générale saisie pour avis, sous réserve de leur
examen préalable par la commission générale saisie au fond
;
c) les amendements présentés par le
Gouvernement ;
d) les amendements se rapportant directement à des
dispositions modifiées par l'assemblée nationale en cours de
discussion sous réserve de leur acceptation par le Gouvernement ou par
la commission générale saisie au fond.
ARTICLE 62.- (1) les amendements sont mis en
discussion par priorité sur le texte servant de base à la
discussion.
(2) l'assemblée nationale ne délibère
sur aucun amendement s'il n'est soutenu par son (ou ses) auteur (s) lors de la
discussion.
(3) les amendements à un même alinéa ou
à un même article peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
(4) Sont appelés, dans l'ordre ci-après, s'ils
viennent en concurrence : - les amendements relatifs à la suppression
d'un article ;
- les autres amendements, en commençant par ceux qui
s'écartent le plus du texte proposé.
(5) dans la discussion des contre-projets et des amendements,
peuvent seuls intervenir : l'un des signataires, un orateur d'opinion
contraire, le représentant de la commission saisie au fond et le
représentant du Gouvernement.
(6) les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu
qu'à un seul vote.
(7) lorsque tous les amendements proposés à un
alinéa d'un article ou à un article ont été
discutés et que l'examen des alinéas ou articles suivants a
commencé, il n'est plus possible de déposer d'amendements aux
alinéas ou articles déjà examinés.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 112
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
ARTICLE 63.- (1) avant le vote de l'ensemble
d'un projet ou d'une proposition, l'assemblée nationale peut
décider, sur la demande d'un député, soit qu'il sera
procédé à une deuxième délibération,
soit que le texte sera renvoyé à la commission
générale saisie au fond pour révision et mise en
cohérence.
(2) la seconde délibération ou le renvoi est de
droit si la commission générale saisie au fond le demande ou
l'accepte.
(3) lorsqu'il y a lieu à seconde
délibération, les textes adoptés lors de la
première délibération sont renvoyés à la
commission générale saisie au fond qui doit présenter un
nouveau rapport. Dans sa deuxième délibération,
l'assemblée nationale ne statue que sur les textes nouveaux
proposés par ladite commission ou sur les modifications apportées
par elle aux textes précédemment
adoptés.
(4) lorsqu'il y a lieu à renvoi à la commission
générale saisie au fond pour révision et mise en
cohérence, celle-ci présente sans délai son travail.
Lecture en est donnée à l'assemblée nationale et la
discussion ne peut porter que sur la rédaction adoptée par la
commission.
ARTICLE 64.- (1) les textes adoptés
par l'assemblée nationale sont transmis, au plus tard dans les
quarante-huit (48) heures, au président du Sénat par le
président de l'assemblée nationale. (2) les textes ainsi transmis
peuvent être adoptés, amendés ou rejetés par le
Sénat.
(3) en cas d'amendement, le texte en cause est
retourné par le président du Sénat à
l'assemblée nationale, pour un nouvel examen. Dès
réception, il est inscrit à l'ordre du jour. Sa discussion est
limitée aux dispositions pour lesquelles les deux (02) chambres n'ont pu
parvenir à un accord.
(4) il ne peut être fait exception à
l'alinéa 3 ci-dessus qu'en vue de corriger une erreur
matérielle.
(5) les amendements proposés par le Sénat sont
adoptés ou rejetés à la majorité simple des
députés.
(6) en cas de rejet, le texte en cause, accompagné de
l'exposé des motifs du rejet, est retourné par le
président du Sénat à l'assemblée nationale, pour un
nouvel examen.
a) après délibération, le texte sous
examen est adopté à la majorité absolue des
députés.
b) en cas d'absence de majorité absolue, le
président de la république peut provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 113
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
ARTICLE 65.- (1) avant leur promulgation, les
textes adoptés par le parlement peuvent faire l'objet d'une demande de
seconde lecture par le président de la république.
(2) cette demande de seconde lecture doit être
formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la transmission desdits textes par le président de l'assemblée
nationale au président de la république. L'assemblée
nationale délibère dans le cadre de cette seconde lecture suivant
la même procédure que durant sa première lecture.
L'adoption du texte en seconde lecture se fait à la majorité
absolue des députés.
(3) le président de la république promulgue les
lois adoptées par le parlement dans un délai de quinze (15) jours
à compter de leur transmission, s'il ne formule aucune demande de
seconde lecture ou s'il n'en saisit le conseil constitutionnel. A l'issue de ce
délai, le président de l'assemblée nationale peut se
substituer à lui, après avoir constaté sa carence.
(4) la publication est, en toutes circonstances,
effectuée dans les deux (02) langues officielles de la république
et insérée au Journal officiel.
CHAPITRE XII DE L'ADOPTION DES QUESTIONS SOUMISES A
L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU MODE DE VOTATION
ARTICLE 66.- (1) Sur les questions qui sont
soumises à l'assemblée nationale, pour adoption ou rejet d'un
article, d'un amendement, d'un contre-projet, d'une motion ou de l'ensemble
d'un texte, le président demande s'il y a opposition.
(2) S'il n'y a pas opposition, l'article, l'amendement, le
contre-projet, la motion ou l'ensemble du texte faisant l'objet de la question
est adopté.
(3) S'il y a opposition, le président appelle
l'assemblée nationale à voter à main levée ou par
assis et levé.
(4) l'assemblée nationale vote normalement à
main levée.
(5) en cas de doute sur le résultat du vote à
main levée, il est procédé au vote par assis et
levé. Si le doute persiste, le vote par assis et levé a lieu par
parti politique représenté à l'assemblée
nationale.
(6) nul ne peut obtenir la parole au cours du vote ou entre
les différentes phases du vote.
(7) les Secrétaires, assistés du
Secrétaire Général de l'assemblée nationale, font
le compte des suffrages exprimés.
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 114
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
(8) le président annonce le résultat du vote en
communiquant à l'assemblée nationale le nombre de voix
«pour», le nombre de voix «contre» et le
nombre d'abstentions, puis il proclame en conséquence : «
l'Assemblée Nationale a adopté» ou «
l'Assemblée Nationale n'a pas adopté ».
ARTICLE 67.- (1) le vote à main
levée ou par assis et levé est le mode de votation ordinaire,
sauf dans les matières visées par la constitution.
(2) il est toujours procédé par scrutin secret
aux nominations personnelles et aux sanctions prévues par l'ARTICLE 98
ci-dessous.
(3) lors du scrutin secret, il est distribué aux
députés des bulletins verts rouges et jaunes. Chaque
député dépose dans une urne qui lui est
présentée par un huissier, une enveloppe contenant un bulletin de
vote, vert s'il est pour l'adoption, rouge s'il est contre, et jaune s'il
s'abstient.
(4) lorsque les bulletins ont été recueillis,
le président prononce la clôture du scrutin et les
Secrétaires en font le dépouillement. le président en
proclame le résultat en ces termes : «l'Assemblée
Nationale a adopté» ou «l'Assemblée Nationale
n'a pas adopté».
ARTICLE 68.- le scrutin public est
obligatoire pour tout vote en matière de révision
constitutionnelle et dans le cas de motion de censure ou de question de
confiance.
ARTICLE 69.- (1) lors du scrutin public, il
est distribué à chaque député trois (03) bulletins
nominatifs, respectivement de couleurs verte, rouge et jaune. Chaque
député dépose dans l'urne qui lui est
présentée par un huissier à l'invitation du
Secrétaire Général, une enveloppe contenant un bulletin de
vote à son nom, vert s'il est pour l'adoption, rouge s'il est contre et
jaune s'il s'abstient.
(2) lorsque les bulletins ont été recueillis, le
président prononce la clôture du scrutin.
(3) les Secrétaires en font le dépouillement
assistés de deux (02) scrutateurs choisis par le président parmi
les députés non membres du bureau et, le cas
échéant, le premier parmi les députés de la
majorité gouvernementale, et le second parmi ceux de l'opposition.
(4) le président annonce le résultat du scrutin
en communiquant à l'assemblée nationale, le nombre de voix
«pour», le nombre de voix «contre» et le
nombre d'abstentions, puis il proclame en conséquence :
«l'Assemblée Nationale a adopté» ou
«l'Assemblée Nationale n'a pas adopté».
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 115
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
(5) le Secrétaire Général donne alors
lecture des noms des députés ayant participé au scrutin,
avec mention de la nature de leur vote.
ARTICLE 70.- les questions mises aux voix ne
sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la
majorité simple des suffrages exprimés, sauf lorsque la
constitution en dispose autrement. En cas d'égalité de voix, la
question mise aux voix est rejetée.
| 
