B- UN DECLENCHEMENT IMPLICITEMENT MOTIVE
Le terme implicite renvoie à ce qui n'est formellement
exprimé. Ainsi, plusieurs motifs peuvent sous-tendre le
déclenchement de la seconde lecture sans toutefois être
formellement exprimés par le Président de la République.
Ainsi, le déclenchement de la seconde lecture, en fonction de la
finalité qu'elle vise200, peut être implicitement
sous-tendu par des motifs de droit (1) et de fait (2).
1- Un déclenchement implicitement sous-tendu
par des motifs de droit
Le Président de la République ne formule pas la
demande de seconde lecture ex-nihilo ; c'est nécessairement un ensemble
de motifs de droit qui animent le Président de la République dans
sa décision. C'est ainsi que, pour justifier que la demande de seconde
lecture est sous-tendue par un motif de droit, le Conseil Constitutionnel
français a affirmé que : « (15) considérant qu'il
est loisible au Président de la République (...) de demander au
parlement une nouvelle délibération en vue d'assurer la
conformité de la loi à la constitution (...)
»201. Au regard de ce considérant, si on
nous pose la question de savoir, qu'est ce qui a justifié la demande de
nouvelle délibération ? La réponse sera la suivante : le
souci d'assurer la conformité de la loi à constitution. L'objet
de la seconde lecture cache donc sa motivation, qu'elle soit de droit ou de
fait.
2- Un déclenchement implicitement sous-tendu
par des motifs de fait
La demande de seconde lecture peut aussi être
implicitement sous-tendue par des motifs de fait. Ceci est possible dans la
mesure où l'adoption d'une loi par le parlement cause des
réactions sociales négatives. C'est cette logique qui a
structuré la toute première demande de seconde lecture au
Cameroun.
En effet, la seconde lecture avait été
demandée par rapport à la nouvelle loi portant Code Pénal.
Elle a été déposée au parlement le 13 juin 2016 et
a été adoptée le 22 juin 2016. Mais cette loi a
été à l'origine de vives tensions sociales dès le
23 juin 2016 car plusieurs de ses dispositions étaient non
désirées par les magistrats, les avocats, les hommes politiques,
la société civile... Il s'agissait notamment des dispositions
relatives à l'adultère des hommes, la filouterie de salaire et de
loyer, la mendicité et les immunités ministérielles.
C'était donc pour
200 Tel que nous l'avons précisé plus haut, dans
la première partie, chapitre 2 (section 2-paragraphe 2), la demande de
seconde lecture vise la production d'une loi de qualité, la garantie de
la suprématie de la constitution et la préservation de l'ordre
social.
201 CC, Evolution de la Nouvelle Calédonie op.
cit., considérant n° 15
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 63
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
prévenir des instabilités sociales que la
demande de seconde lecture par Président de la République avait
été effectuée le 28 juin 2016 ; et doute que ce
déclenchement avait une motivation factuelle.
La seconde lecture est donc une prérogative facultative
du Président de la République ; mais la maîtrise de cette
prérogative ne se limite pas là, elle va jusqu'à son
exclusivité du Président de la République par rapports aux
organes constitutionnels principaux dans son déclenchement.
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