B- LA PORTEE DU REPORT DE LA CONSECRATION NORMATIVE DE
LA LOI
Le terme portée peut renvoyer à l'impact ou
l'effet que peut produire quelque chose. De la sorte, il est question de
s'appesantir sur l'effet produit par le report de la consécration
159 TURK (P.), Théorie générale du droit
constitutionnel, 3 éd, Gualino, 2010, p. 147.
160 Idem, p. 18.
161 CORNU (G.), (dir.), op. cit., p. 829.
162 Art 19 al 3 C. du 18 janvier 1996
MBENGUE EYOUM DANIEL Page 45
LA SECONDE LECTURE EN DROIT PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS
normative, effet articulé autour de
l'imprécision de la date de report (1) et la réalisation d'un
réexamen de la épuisant la procédure législative
(2).
1- L'imprécision de la date de
report
La loi votée par le parlement est transmise au
Président de la République qui doit la promulguer dans les 15
jours suivant son adoption. Il est donc affirmer que si la loi est
adoptée dans le cadre de la procédure normale, la date de sa
consécration normative sera maitrisée dans la mesure où il
faudra juste compter les 15 jours prévus pour la promulgation.
Par contre, lorsque la consécration normative est
reportée du fait de la survenance d'un incident, l'un des effets est que
la date de la consécration normative devient imprécise. Du coup
c'est en fonction de la procédure de réexamen de la loi en
question que la date sera connue éventuellement, sauf si la seconde
lecture est demandée à nouveau.
2- La réalisation d'un réexamen de la
loi épuisant la procédure
législative
Le report de la consécration normative de la loi
entraine indubitablement le retour de la loi au parlement pour réexamen.
Ce réexamen devra épuiser toutes les étapes de la
procédure législative à savoir : le dépôt qui
émane du président de la république en l'espèce, la
délibération et la promulgation éventuellement.
Cependant, il faut souligner que ce réexamen
épuise certes la procédure législative sur la forme, mais
dans le fond il implique certaines spécificités qu'il sera
question d'analyser dans le cadre de la prochaine section.
| 
