B-LE RENOUVEAU BUDGETAIRE CAMEROUNAIS : LA LOI N°
2007/006 DU 26
DECEMBRE 2007 PORTANT REGIME FINANCIER DE L'ETAT
L'évolution budgétaire au Cameroun, est
marquée par l'avènement de la loi n° 2007/006 du 26
décembre 2007 fixant le régime financier de l'Etat ; qui est
entré en vigueur dans la totalité de ses dispositions le
1er janvier 2013. La LRFE procède à une modernisation
du processus de préparation, d'exécution et du suivi du budget,
et à l'intégration de la gestion axée sur la performance.
Elle est l'aboutissement d'un long processus dont le contenu cadre aves les
préoccupations non seulement nationales, mais aussi régionales et
internationales. D'ailleurs, elle « justifie amplement l'obligation
légale du budget programme »25.
Inspirée fortement de la LOLF française, le
budget de l'Etat est dorénavant élaboré,
présenté, adopté et exécuté sur la base des
programmes et des objectifs précis. U0n programme apparait comme un
ensemble d'actions à mettre en oeuvre au sein d'une administration pour
la réalisation d'un objectif déterminé dans le cadre d'une
fonction. Un objectif s'illustre comme le résultat à atteindre
dans le cadre de la réalisation d'une fonction, d'un programme, ou d'une
action et mesurable par des indicateurs.
Aux termes de la dite loi : « la loi des finances
prévoit et autorise, chaque année, l'ensemble des ressources et
des charges de l'Etat en déterminant leur nature, leur montant,
24 SCHOUEL (S.A.), « la
nécessaire réforme du droit budgétaire Camerounais »,
mémoire de master CIL en Administration Publique, 2006-2008, p.2.
25 Alamine (O.M), Ministre des
Finances camerounais, Discours d'ouverture de la conférence annuelle des
personnels de son département, Du 16 au 18 janvier 2013, « Atouts
et enjeux du budget programme ».
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
leur affectation et en fixant leur équilibre » ;
de plus, « (elle) présente l'ensemble des programmes concourant
à la réalisation des objectifs de développement
économique, social et culturel du pays »26 ; le budget
quant à lui « (...) décrit les ressources et les charges de
l'Etat autorisées par la loi de finances, sous forme de recettes et de
dépenses , dans le cadre de l'exercice budgétaire
»27.
Le budget programme, comme catalyseur de la performance, vise
à assurer une meilleure lisibilité des politiques publiques, de
même que renforcer le rôle du parlement en matière
d'évaluation et de contrôle de l'action administrative. Cette
budgétisation par programme inspirée du PPBS et de la RCB, a pour
rôle dans les pays à faible revenu de procéder à une
modernisation de la gestion publique. A travers des Cadres de Dépenses
à Moyen Termes (CDMT), des Conférences Elargies de Programmation
(CEP), du Comité Interministériel des Programmes (CIEP), des
Pré-conférences budgétaires et des Rapports d'Evaluation
des programmes.
La loi RFE introduit dans la pratique budgétaire une
nouvelle philosophie de gestion caractérisée par le passage d'une
logique de moyens centrée sur la recherche de la
régularité budgétaire à une logique de performance
intégrant davantage les préoccupations d'efficacité de
l'action publique. Cette philosophie est affirmée par le texte de la loi
à travers le principe de la pluri-annualité des dépenses :
les allocations budgétaires sont faites dans une perspective de court et
moyen termes. La pluri-annualité, selon l'ancien Ministre de finances
camerounais Alamine Ousmane Mey, offre « la possibilité de mettre
en oeuvre un projet au-delà d'un exercice budgétaire et cela
permet une meilleur prévisibilité à moyen terme ».
Désormais, l'élaboration du budget de l'Etat
s'inscrit dans une perspective de long terme indispensable pour assurer sa
cohérence avec les différents outils de
planification28 la pluri-annualité des dépenses a
été introduite dans le nouveau régime financier avec la
mise en place des autorisations d'engagement sur une période de trois
(03) ans comportant des crédits de paiement annuels avec
possibilité de report.
Par la suite, la loi RFE vient non seulement conforter les
principes classiques de gestion des finances publiques qui visent la
conformité et la régularité des opérations, mais
26 Art. 2 al. 1 et 2 de la loi
n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de
l'Etat.
27 Art. 5 al. 1, idem.
28 Il s'agit du document de
stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et le Cadre
de Dépense à Moyen Terme (CDMT), et du document de la
stratégie pour la croissance et l'emploi (DSCE).
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
également consacrer les nouveaux principes qui sont
plus ou moins adoptés dans les pays de l'OCDE et quelques pays de la
sous-région. A savoir le principe de sincérité et le
principe de transparence. Le principe de sincérité prescrit
l'exactitude de l'estimation des ressources et des charges compte tenu des
informations disponibles et il impose également l'exactitude des comptes
de l'État29. Le principe de transparence s'illustre à
travers la bonne information que le gouvernement fournit au parlement sur la
préparation, l'exécution et le contrôle du budget de
l'État30.
Somme toutes, les nombreux manquements de l'ancien
régime financier ont inéluctablement conduit le Cameroun à
adopter un nouveau régime en 200731 qui repose sur la
recherche de la performance, l'efficacité, la gestion axée sur
les résultats et la transparence. Cette mise en place de la
budgétisation par programme, est également encadrée par
les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de
la CEMAC.
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