Le budget programm" et état de droit au Cameroun.

PARAGRAPHE 2 : LES DIRECTIVES DU CADRE HARMONISE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CEMAC

Depuis quelques années la CEMAC s'est engagée dans une dynamique d'harmonisation des systèmes de gestion des finances publiques de ses Etats membres à travers l'adoption de directives couvrant les domaines clés du système de gestion des finances publiques.

Conformément aux dispositions de la Convention de l'UEAC (Art.56), la Commission de la CEMAC (C-CEMAC) s'est engagée depuis quelques années dans un processus de réforme ambitieuse des finances publiques de ses Etats membres³² ; ainsi, en 2008 la Commission de la CEMAC avec l'appui de l'UE a réalisé une étude sur l'harmonisation des

²⁹ Art 3 du nouveau régime.

³⁰ Arts 35 à 36 et 69 à 71, du nouveau régime financier.

³¹ V. SIETCHOUA (D.C), « le nouveau régime financier de l'Etat du Cameroun », Jurisdis périodique, n°72, octobre-novembre-décembre 2007.

³² Tournée de sensibilisation et de dissémination des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques, « Etat de mise en oeuvre de nouvelles directives sur les finances publiques de la CEMAC : Progrès réalisées, difficultés rencontrées et perspectives, Yaoundé, 25-28 mars 2013, p.3.

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finances publiques, qui a abouti sur 5 directives³³. A la suite des faiblesses décelées dans les 1ères directives³⁴, le conseil des Ministres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)³⁵ a adopté le 19 décembre 2011, six directives rénovées³⁶ visant à harmoniser le cadre juridique de la gestion des finances publiques dans ses Etats membres.

Tout fois, aux termes de l'article 41 du Traité CEMAC révisé, « les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales leur compétence en ce qui concerne la forme et les moyens ».

Depuis quelques années la CEMAC s'est engagée dans une dynamique d'harmonisation des systèmes de gestion des finances publiques. Cette initiative vise la transparence, la modernisation de gestion des finances publiques.

A-HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES DE GESTION DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA CEMAC

Le besoin de performance appelle une harmonisation des législations financières et une généralisation de la transparence. L'harmonisation est alors le mécanisme juridique par lequel des droits nationaux sont alignés ou rapprochés en vue de l'élimination ou, à tout le moins, de l'atténuation des distorsions que les disparités de ces droits provoquent dans le cadre de la réalisation des objectifs communautaires³⁷.

De même que, selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l'harmonisation est une opération législative consistant à mettre en accord des dispositions d'origine différente, plus

³³ Relative aux lois de finances ; portant Règlement général sur la comptabilité publique ; portant nomenclature budgétaire ; Relative aux opérations financières de l'Etat ; et Relative au plan comptable de l'Etat.

³⁴ Absence de la progressivité dans la mise en oeuvre, incohérences et insuffisances dans les directives.

³⁵ Elle comprend les six (6) pays suivants : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad.

³⁶ Relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des systèmes de gestion des finances publiques ; Relative aux Lois de Finances ; Relative au Règlement Général de la Comptabilité Publique ; Relative au Plan Comptable de l'Etat ; Relative à la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ; Relative au tableau des opérations financières de l'Etat.

³⁷ Tonga (D), « Recherche sur la conformité du droit national au droit communautaire de la CEMAC : Le cas de la Taxe sur la Valeur Ajoutée », Université de Yaoundé II-Soa-Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit Public-option Droit Public Interne 2008.

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spécialement à modifier des dispositions existantes afin de les mettre en cohérence avec une réforme nouvelle³⁸.

Dans le cadre de la CEMAC, l'harmonisation consiste à unifier des ensembles législatifs des différents pays membres en élaborant un droit nouveau empruntant aux normes de ces Etats. Cette volonté politique d'harmonisation des législations s'identifie dès le préambule du traité instituant cette communauté. C'est ainsi que les leaders de cette dernière sont « résolus à donner une impulsion et décisive au processus d'intégration en Afrique centrale par une harmonisation accrue des politiques et des législations de leurs Etats »³⁹.

Désormais, soucieux de construire des espaces économiques et politiques communs, les Etats consentent de plus en plus à harmoniser leurs législations nationales, pour assurer une meilleur comparabilité des données, dans le cadre de la surveillance multilatérale⁴⁰ ; éviter les conflits de lois applicables en cas de survenance d'un litige, toute chose qui contribue à la sécurité juridique dans cet espace. Il s'agit du rapprochement des législations nationales, en cas des différences entre ces dernières qui nuisent au bon fonctionnement du marché commun.

L'objectif est alors l'articulation des normes et pratiques nationales, autour de définitions et de principes directeurs communs, c'est donc rechercher l'unité du droit communautaire tout en préservant la diversité des particularités nationales⁴¹.

L'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats de l'Afrique Centrale, prescrite par la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)⁴², s'illustre par les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC à savoir : directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 Relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ; directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 Relative aux lois de finances ; directive n°02/11-UEAC-190-CM-22 Relative au règlement général de la

³⁸ Cornu (G), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 8^è édition, 2009, p. 455.

³⁹ Paragraphe 2 du préambule du traité révisé de la CEMAC.

⁴⁰ Tournée de sensibilisation et de dissémination des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques, op.cit., p. 7.

⁴¹ Borchardt (K-D), L'ABC du droit communautaire, Offices des publications officielles des Communautés Européennes, Luxembourg, 2000, p. 69.

⁴² Art 50 de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale.

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comptabilité publique ; directive n°03/11-UEAC-190-CM-22 Relative au plan comptable de l'Etat ; directive n°04/11-UEAC-190-CM-22 Relative à la nomenclature budgétaire de l'Etat ; directive n°05/11-UEAC-190-CM-22 Relative au tableau des opérations financières de l'Etat. Ces dernières visent la modernisation de gestion des finances publiques des Etats membres de la communauté.

En définitive, les nouvelles directives représentent une amélioration considérable qui rend le cadre légal et réglementaire de la gestion des finances publiques dans les pays membres de la CEMAC très proche des bonnes pratiques et normes internationales en la matière.