B-MODERNISATION DES SYSTEMES DE GESTION DES FINANCES
PUBLIQUES
L'intervention de la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 du
19 décembre 2011 relative aux lois de finances des Etats membres de la
CEMAC se situe dans une dynamique globale de réforme des finances
publiques des Etats membres par le droit Communautaire. Dynamique
marquée par l'évolution des finances publiques vers la bonne
gouvernance financière et ou les bonnes pratiques internationales
reconnues43.
L'objectif recherché à travers les directives du
cadre harmonisé est de promouvoir une gestion moderne des finances
publiques, qui s'inspirent des pratiques internationales en la matière,
en vue d'améliorer l'efficacité de l'action publique,
d'introduire davantage de transparence et de rigueur dans la gestion des
finances publiques.
Dorénavant, les Etats sont prescrits du principe de
légalité et publicité des opérations
financières ; de là, « Aucune dépense publique ne
peut être engagée et payée si, d'une part, elle n'est
préalablement définie dans un texte, législatif ou
réglementaire régulièrement publié et, d'autre
part, autorisée par une loi de finances. »44. Cette
modernisation se poursuit par le passage d'un budget de moyens à un
budget de résultats, qui est une gestion axée sur les
résultats assortis d'objectifs et d'indicateurs de résultats ; en
vue de renforcer l'efficacité de la dépense publique et de
mesurer la performance de l'action publique.
43 Mballa Owona (R.), « Emergence de la
gestion financière axée sur les résultats et
reconnaissance d'une obligation d'exécution intégrale des budgets
des administrations publiques en droit CEMAC », p. 2.
44 Annexe, « code de transparence et de bonne
gouvernance dans la gestion des finances publiques »des Etats de la CEMAC,
Section I : légalité et publicité des opérations
financières publiques, 2.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
Cette quête de l'efficacité et des
résultats transparait à travers la pluri annualité des
dépenses et celui de la responsabilité des
ordonnateurs45. A ce niveau, les allocations budgétaires sont
faites dans une perspective de court et moyen termes. La nouvelle gouvernance
budgétaire constituée par la pluri annualité, est
consacrée en ces termes par l'article 8 de la directive
précitée : « chaque année, le gouvernement
établit un cadre budgétaire à moyen terme
définissant, en fonction d'hypothèses économiques
réalistes, l'évolution sur une période minimum de trois
ans ».
Les Etas de la CEMAC, souciaient de la
prospérité dans la sous-région, du renforcement
d'intégration, de la viabilité budgétaire, ainsi que de la
stabilité d'une monnaie commune, procèdent à un ancrage de
la transparence et d'une bonne gouvernance financière axées sur
les résultats. Ces derniers s'illustrent par la directive
n°06/11-UEAC-190-CM-22 relative au code de transparence et de bonne
gouvernance dans la gestion des finances publiques des Etats de la CEMAC. Dans
ce cadre, les budgets annuels doivent être « réalistes et
sincères tant dans leurs prévisions de dépenses que de
recettes. Pour le budget de l'Etat, les principaux risques budgétaires
sont identifiés et évalués dans un rapport qui doit
accompagner les documents budgétaires au Parlement ».
En fin, la modernisation de gestion des finances publiques de
la CEMAC s'illustre par le renforcement du rôle du parlement dans la mise
en oeuvre et l'exécution du budget programme. A travers une instauration
du Débat d'orientation budgétaire (DOB) ; une information plus
exhaustive au parlement et des nouvelles modalités de
vote46.
En somme, la mise en oeuvre des directives sur les finances
publiques constitue une réforme d'envergure en matière de gestion
des finances publiques ; le préalable une transposition intégrale
et fidèle des directives.
Le budget programme axée sur les performances est
adopté en vue d'offrir une meilleur prestation de services et
d'améliorer l'optimisation des ressources dans le cadre des
dépenses publiques. Etant un « phénomène nouveau
» en Afrique, cette budgétisation par programme est encadrée
par des textes nationaux et des directives communautaires à l'instar de
la CEMAC ; se traduit par la Rationalisation des Choix Budgétaires.
45 Mbarga Nyatte (D.), « Vers une
maîtrise des finances publiques au Cameroun », Revue Africaine des
sciences juridiques, Vol 6, n°1 2009, p. 333.
46 Tournée de sensibilisation et de
dissémination des directives du cadre harmonisé de gestion des
finances publiques, op.cit., p.11.
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