PREMIERE PARTIE : L'ADOPTION DU BUDGET
PROGRAMME ET LA PERSPECTIVE DE
SATISFACTION
OPTIMALE DU BESOIN DE LEGALITE EN MATIERE
FINANCIERE PUBLIQUE
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
Le besoin de légalité en matière
financière publique s'illustre par la recherche d'un meilleur
équilibre et sincérité budgétaire (chapitre 1), et
une ambition d'exécution et de contrôle efficace des
activités financières publiques (chapitre 2).
CHAPITRE 1 : RECHERCHE D'UN MEILLEUR
EQUILIBRE ET SINCERITE BUDGETAIRES
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
Le principe de sincérité fait appel à la
fois à la sincérité comptable et budgétaire. La
première suppose une sincérité objective, en ce qu'elle
procède d'un constat, elle impose « l'exactitude des comptes
»18. La sincérité budgétaire renvoie
à la sincérité de la loi de finances, car le budget doit
désormais être présenté de manière
sincère et donner une image fidèle de l'ensemble du patrimoine de
l'Etat19. Elle apparait au Cameroun par le projet de loi de finance
de 2007, qui se traduit dans les prévisions budgétaires, la
délimitation du périmètre budgétaire. Il nous
consistera alors de présenter un encadrement juridique affermit des
activités financières publiques (section 1), de même une
rationalisation des choix budgétaires (section 2).
SECTION 1 : UN ENCADREMENT JURIDIQUE AFFERMI DES
ACTIVITES
FINANCIERES PUBLIQUES
La budgétisation par programme, en tant que choix de
gestion publique n'est pas un concept crée « ex-nihilo » qui
se déploie en marge de la légalité. Le budget de l'Etat
constitue un enjeu hautement important dans la vie d'un Etat et mérite
d'être inscrit dans la légalité.
L'exécution de la loi de finances est encadrée
par plusieurs textes juridiques au premier rang desquels la constitution. Ainsi
au Cameroun selon la constitution du 18 janvier 1996 révisée en
2008, la loi fixe les règles concernant les questions financières
à l'instar du budget. De même qu'elle fait objet des textes plus
spécifiques qui concernent exclusivement les finances publiques. Parmi
ceux-ci, on cite particulièrement la loi N° 2007/006 du 26
décembre 2007 portant régime financier de l'Etat qui constitue la
pierre angulaire de la mise en place de la budgétisation par programme
axée sur la performance (paragraphe 1) ; cette budgétisation par
programme est également encadrée par les directives du cadre
harmonisé de gestion des finances publiques de la CEMAC20
(paragraphe 2).
18 Expression reprise par le
Conseil Constitutionnel dans sa décision 2001-448 DC du 23 juillet
2001.cité par Ondoua Ekobena (J.M), les démarches de
modernisation du système camerounais de contrôle des finances
publiques, mémoire de master « Administration publique », CIL
Promotion Jean Zay (2012-2013).
19 Art 60 de la loi n°2007/006
du 26 décembre 2007.
20 Manuel de pilotage et
d'exécution du budget programme, p.5.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
PARAGRAPHE 1 : LE TEXTE A LA BASE DU REGIME FINANCIER DE
L'ETAT
Au Cameroun, c'est la loi n° 2007/006 du 26
décembre 2007 portant régime financier de l'Etat qui marque
l'évolution budgétaire ; considérée comme « la
constitution financière de l'Etat »21. Mais pour mieux
comprendre ce que la loi de 2007 apporte de nouveau, il faut considérer
le cadre juridique des finances publiques sous le régime de l'ordonnance
de 1962.
A-LE REGIME FINANCIER ISSU DE L'ORDONNANCE DE 1962
Avant 1960, les finances publiques camerounaises
étaient régies par des textes taillés sur mesure par
l'administration française. Après son accession à
l'indépendance en 1960, il revenait au Cameroun de prendre en main, non
seulement sa destinée politique, mais aussi et surtout son devenir
économique. Cette tâche de construction de l'État incombait
entièrement à la puissance publique.
Ainsi, deux années après avoir acquis son
indépendance, le Cameroun devant se doter d'instruments juridiques
nécessaires à l'organisation de la vie politique, le
président de la République d'alors, M. Amadou Ahidjo, a dû
prendre l'ordonnance22 n° 62/OF/4 du 7 février 1962
portant régime financier de la République Fédérale
du Cameroun, réglant les modes de présentation des recettes et
des dépenses. Ce texte constitue le premier régime financier du
Cameroun indépendant donc la mise en oeuvre correspond au
développement de l'administration.
Avec l'ordonnance de 1962, le budget était axé
sur les moyens. La pratique consistait à la reconduction
quasi-automatique des dépenses d'une année à l'autre sans
nécessairement identifier les objectifs23, qui traduit le
principe d'annualité budgétaire. Ce principe consacre les
autorisations de recettes et de dépenses de l'Etat pour
l'année.
Au gré du temps, l'ordonnance de 62 est devenue
inadaptée à la réalité économique et sociale
du pays, obsolète, d'une part. L'avènement de la crise
économique de 1980, marque la nécessité de moderniser la
gestion publique d'autre part. Ce vieillissement était à travers
le
21 Abiabag (I.), op.cit., p.16.
22 Acte administratif pris par le
président de la République, sans soumission préalable aux
parlementaires, mais qui peut acquérir valeur de loi après sa
ratification par le parlement.
23 Abiabag (I.), op.cit., p.31.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
manque d'harmonisation des classifications budgétaires,
mais surtout l'évaluation des politiques essentiellement basées
sur les moyens budgétaires, ainsi que l'insuffisance prise en compte des
préoccupations de performance, n'ont pas toujours favorisé une
analyse dans le temps et une lisibilité de l'action de la politique
économique et financière de l'État à travers son
budget.
Parallèlement, la réforme des finances publiques
semble devenir un impératif de développement et de modernisation
de la gouvernance des États en Afrique et en Europe. Comme toute
règle de droit, le droit budgétaire doit savoir évoluer
avec son temps24. C'est ainsi qu'apparaît la loi de 2007 qui
marque la réforme des finances publiques camerounaises. En quoi consiste
donc cette loi ?
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