Section VIII INTEGRITE DES ACTEURS
1. Les détenteurs de toute autorité publique,
élus, membres du Gouvernement ou hauts fonctionnaires, font une
déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat ou de
fonction. Une loi spécifique précise les conditions et le
périmètre d'application de ce principe et définit les
infractions et sanctions de tout enrichissement illicite.
2. Le comportement des agents de l'Etat est régi par
des règles déontologiques claires et largement connues de tous.
Un code de déontologie spécifique aux élus, inspiré
des principes du présent « Code de transparence et de bonne
gouvernance dans la gestion des finances publiques », est établi
par le Parlement. Les règles et procédures disciplinaires de la
fonction publique sont renforcées en ce qui concerne les infractions en
matière de finances publiques.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
3. Des sanctions, prononcées dans le respect des
règles de l'Etat de droit, sont prévues à l'encontre de
tous ceux qui, élus ou fonctionnaires, ont géré
irrégulièrement des deniers publics.
4. La non-dénonciation à la justice par un
agent public qui en aurait eu connaissance de toute infraction de
caractère pénal en matière de gestion des deniers publics
est également sanctionnée.
5. Les procédures et les conditions d'emploi dans la
fonction publique sont fixées par la loi. Nul ne peut être
nommé ou affecté à un poste comportant des
responsabilités financières sans qu'aient été
vérifiées préalablement ses compétences techniques,
ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu'il
présente. Des programmes de formation adaptés entretiennent et
actualisent ces compétences.
6. Les administrations financières, fiscales et
douanières sont protégées par la loi de toute influence
partisane. Elles veillent au respect des droits des contribuables et veillent
à informer régulièrement le public sur leurs
activités.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
DIRECTIVE N° 01/11-UEAC-190-CM-22
Relative aux Lois de Finances
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