PARAGRAPHE 2 : LE BUDGET PROGRAMME : UNE CONDITIONNALITE
DES
BAILLEURS DE FONDS
Tout d'abord, il y'a lieu de noter, un pays sous condition
dispose de très peu de marge de manoeuvre pour opposer une autre
option.
97 Vivianne (O.B), op.cit., pp. 141-142.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
La transposition du budget programme dans les pays Africains
est vécue comme une commande de bailleurs de fonds qui en font parfois
une conditionnalité de l'aide au développement. En effet, le
budget programme est adopté sous le contrôle des bailleurs de
fonds et des partenaires au développement, institutions influentes de
par leur positionnement institutionnel. La Banque Mondiale, le FMI et le
Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) du fait de leur
puissance, exerce des pressions formelles et informelles pour amener les pays
africains à s'aligner sur les prescriptions qui leur sont
édictées.
En plus de leur positionnement international, ces institutions
sont des bailleurs des pays et sont alors perçues comme des donneurs
d'ordres à travers l'appât du financement. Ces donneurs d'ordre,
pour s'assurer de la capacité de remboursement des crédits
octroyés et protéger leurs intérêts pourraient alors
proposer des modes de gestion permettant de garantir les résultats. Les
budgets programmes ne participent donc pas de stratégies
scientifiquement élaborées par les acteurs internes des pays.
Cette conditionnalité des bailleurs de fonds s'illustre
à travers le programme d'ajustement structurel (PAS), qui est une
série de réformes structurelles et de mesures d'assainissement
financier destinées à relancer l'économie des pays en
développement, grâce notamment à la restauration des grands
équilibres (balance des paiements et balance commerciale).
Financé par « la communauté des bailleurs de fonds »
dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux, le respect
de certaines conditions était de rigueur. Ainsi, le Cameroun
bénéficiait auprès de la Banque Mondiale et du FMI de
plusieurs prêts destinés à soutenir les efforts que le
gouvernement avait engagés pour les réformes structurelles
consignées dans la « Déclaration de stratégie et de
relance économique ». Le tirage de ces prêts,
c'est-à-dire le droit de bénéficier effectivement des
sommes ainsi mises en principe à la disposition du pays,
dépendait des efforts fournis dans la poursuite des objectifs que le
gouvernement s'était fixé. La mesure de ces efforts constituait
ce qui était convenu d'appeler conditionnalité du
prêt98. Le politologue français J.F. Bayart, à
propos de ces conditions, a pu déclarer que « les privatisations et
les actions des organismes multilatéraux comme la Banque
98 Ondoa M. « Ajustement structurel et
réformes du fondement théorique des droits africains post
coloniaux : l'exemple camerounais », RASJ, vol 1, 2001, p.8.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
Mondiale et le FMI, remettent en cause le principe de base de
la souveraineté politique de l'État ... »99.
Ainsi, les principaux volets du programme camerounais de
stabilisation, d'ajustement et de relance économique visaient à
:
- Stabiliser les finances publiques à moyen terme ;
- Améliorer la programmation, la budgétisation
et le suivi des programmes d'investissements publics en tenant compte des
charges récurrentes et des frais financiers ;
- Améliorer la productivité de la fonction
publique ; - Rationaliser la gestion des sociétés publiques et
parapubliques ;
- Dynamiser et étoffer le secteur financier ainsi que
la coopération technique financière ;
- Promouvoir les réformes institutionnelles
nécessaires à la relance des activités
économiques.100
D'ailleurs, le régime financier à peine mis en
oeuvre en 2013, un nouveau régime financier est en cours d'adoption par
le parlement sous la pression de l'UE. Quand a-t-on évalué le
premier régime financier de l'Etat.
99 Monsel (C), « Science
Politique. Colloque pour un anniversaire », Jeune Afrique Économie,
n°137, nov.1990,
p. 59.
100 Biakan (J), op.cit., p. 15.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
CONCLUSION DU CHAPITRE
Au bénéfice de ce qui précède,
force est de constater que, la budgétisation par programme axée
sur le résultat se trouve limité dans sa mise en oeuvre par des
limites extrinsèques à l'activité financière. A
l'instar des manquements éthiques relatifs à la violation des
valeurs morales, ainsi que la corruption qui existe depuis longtemps apparait
comme la violation des devoirs de probité, de fidélité et
d'impartialité requis dans l'exercice d'une charge publique, au
détriment de l'usager. Par la suite, la soumission difficile du
phénomène financier publique à la rigidité du
droit. Ceci par le fait que le budget programme est importé de
l'extérieur, leur transposition dans les pays Africains devient
difficile. Et aussi le budget programme étant une conditionnalité
des bailleurs de fonds à l'instar du FMI, du PNUD, de la banque
mondiale.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
A la question de savoir quelles sont les limites à la
mise en oeuvre des budgets programmes au Cameroun, on distingue deux
catégories de limites. A savoir : les limites intrinsèques
relatives à l'organisation du budget programme et à la faiblesse
juridique et au déclin de l'idée de droit en matière
financière publique. Les limites extrinsèques rappellent que le
budget programme est limité par les manquements éthiques et la
corruption et la soumission difficile du phénomène financier
publique à la rigidité du droit.
LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
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