Le budget programm" et état de droit au Cameroun.

SECTION 2 : LA SOUMISSION DIFFICILE DU PHENOMENE FINANCIER
PUBLIQUE A LA RIGIDITE DU DROIT

La soumission difficile du phénomène financier publique à la rigidité du droit est due aux caprices des finances extérieurs qui augmentent. Il nous consistera de voir dans un premier temps le budget programme importé d'ailleurs qui conduit à une soumission difficile à la rigidité du droit (paragraphe 1), et dans un second temps le budget programme étant une conditionnalité des bailleurs de fonds (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : UN MIMETISME INSTITUTIONNEL DIFFICILE A REALISER

Parlant de l'origine du budget programme, parce qu'importé de l'extérieur, la transposition du budget programme dans les pays africains est vécue comme une commande exogène de l'action publique imposée par les évidences du contexte des administrations qui doivent être plus compétente. Cette réforme est alors vécue simultanément comme une nécessité fonctionnelle liée à l'évolution du contexte dans lequel elle s'insère. Cet outil semble avoir fait ses preuves ailleurs et donc proposé aux pays africains comme modèle de gestion efficace de l'action publique à travers son transfert dans leurs administrations. De tous ces fait, il parait difficile pour ces pays Africains de se soumettre à la rigidité du droit en matière financière publique.

En plus, une grande variété de notion est alors utilisée pour rendre compte de ce caractère exogène des politiques publiques. Certains préfèrent la notion de transfert qui se rapproche selon la métaphore biologique, de la greffe, la transplantation, la transposition, ou encore de la circulation. D'autres l'abordent sous un vocable moins tranché et emprunte donc la notion de convergence en rapport avec la préoccupation de la diffusion, la généralisation, l'imitation, l'isomorphisme.

Quoi qu'il en soit, pour utile que puisse être l'exercice de la clarification notionnelle, son intérêt nous semble limité, car en fait toutes ces notions ont un trait commun : la réplique totale ou partielle d'un modèle considéré comme meilleur à celui qu'il est censé remplacer. Pour nous, la transposition du budget programme dans les pays africains renvoie à toutes ces réalités de transfert qui consistent à transposer des connaissances propres à un modèle -passé

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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN

ou présent - dans un nouvel environnement. Il ne découle pas d'une réflexion endogène, réfléchie et mûrie de l'intérieur.

Ainsi au Cameroun, l'instauration du nouveau régime financier qui consacre l'utilisation du budget programme est l'aboutissement d'un processus. À la suite du constat relevant la nécessité de réformer la gestion des finances publiques au Cameroun, plusieurs responsables du ministère des finances (MINFI), ont été envoyés en formation et en mission en France pendant près de 5 ans pour s'approprier les fondements et le mécanisme de fonctionnement de la loi organique en France (la LOLF) afin adapter ce modèle au contexte camerounais. Ce travail a été fait avec l'appui des agences techniques qui continuent de mettre leurs expertises à la disposition du MINFI⁹⁷.

S'agissant des capacités des administrations, notons que non seulement cet outil ne relève pas d'un choix délibéré, mais en plus, il n'est pas fortement popularisé et internalisé dans les pays bénéficiaires. Et pourtant, il intervient dans un contexte où les administrations publiques sont fortement affaiblies par 30 ans d'ajustement et ainsi dépouillées des ressources humaines en capacité de s'approprier le budget programme.

En effet, les politiques d'ajustement structurel ont contribué non seulement à affaiblir l'État avec l'exigence du « moins d'État », mais elles ont spécialement démantelé l'administration dans leur capacité à mener une réflexion endogène et à conduire les réformes. Les agents publics, pendant longtemps confinés à exécuter des réformes conçues de « Washington » sont subitement et sans préparation inviter à assumer la responsabilité de la mise en oeuvre d'un processus participatif lourd et complexe qu'impose le budget programme.

Pour conclure, le budget programme, modèle importé de l'extérieur ne permet pas une réelle appropriation du phénomène financier publique qui conduit à une soumission difficile à la rigidité du droit. Ce budget programme apparait aussi comme une conditionnalité des bailleurs de fonds.