CHAPITRE 2 : AMBITION D'EXECUTION ET DE
CONTROLE
EFFICACE DES ACTIVITES FINANCIERES
PUBLIQUES
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
L'exécution du budget programme renvoie à son
application par les ordonnateurs et comptables publics ; en effet, cette
dernière réside dans l'évaluation progressive de la
réalisation des objectifs, en vue d'atteindre l'efficacité,
l'efficience et la performance.
Le contrôle de gestion des activités
financières, quant à lui, vise à maîtriser les
activés pour que les résultats attendus soient
réalisés. Il s'agit d'un contrôle budgétaire portant
sur la régularité et la sincérité de
l'exécution de la loi de finances ainsi que sur le bon usage des deniers
publics et l'adéquation des moyens aux objectifs. De même, il
permet de prévoir, suivre et analyser les réalisations de chaque
programme. Son système de contrôle n'a pas pour finalité de
déceler les irrégularités (contrôle
répressif), mais de veiller à la minimisation des risques de
non-performance à travers l'identification permanente des mesures
correctives en vue d'assurer l'atteinte des objectifs du
programme48.
Toutefois, l'ambition d'exécution et de contrôle
efficace des activités financières publiques vise d'une part, la
performance et le respect du droit financier (section 1), et d'autre part, un
objectif de résultat et la satisfaction des besoins
d'intérêt général (section 2).
SECTION 1 : LE SOUCIS DE PERFORMANCE ET LE RESPECT DU
DROIT
FINANCIER
Tirant expérience du culte du résultat
développé par les entreprises privées, la gestion publique
a commencé à intégrer la composante performance dans les
années 1960 et 1970 avec le Planning programming budgeting system
américain et la Rationalisation des choix budgétaires
française.
La performance se définie alors comme la
capacité à mener une action pour obtenir des résultats
conformément à des objectifs fixés préalablement,
en minimisant le coût des ressources et des processus mis en
oeuvre49. De même, elle doit être comprise comme la
capacité d'une administration à mettre en oeuvre une politique
publique, à s'interroger sur les leviers d'action et à se fixer
des objectifs. La quête de la performance semble être aujourd'hui
une ambition légitime des Administrations. Sous l'angle du budget
programme, la
48 Manuel de pilotage et d'exécution du budget
programme 2013, p. 35.
49 Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier
2018, Portant Instruction à l'Exécution des Lois de Finances, au
suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des
Entreprises et Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales
Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés,
pour l'Exercice 2018, p. 19.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
performance est une démarche rationnelle50
et vertueuse. Cette dernière suppose que les prévisions et les
résultats doit permettre de prendre les mesures correctrice
nécessaires.
La performance étant au coeur du management des
politiques publiques dans les administrations modernes, le Cameroun se devait
de suivre cette voie. C'est ainsi, en instaurant le budget programme, la loi
portant régime financier de l'Etat a résolument fait le choix de
la gestion par la performance.
A cet effet, l'article 8 de cette loi dispose que le programme
doit reposer sur des objectifs précis, explicites et mesurables par des
indicateurs de performance. Etant aujourd'hui au coeur du management des
politiques publiques dans les administrations modernes, il nous revient de voir
dans un premier temps, les acteurs et indicateurs de performance (paragraphe
1), et dans un second temps, la performance comme un outil de maîtrise de
la dépense publique (paragraphe 2).
PARAGRAPHE 1 : LES ACTEURS ET INDICATEURS DE LA
PERFORMANCE
La démarche de la budgétisation par programme
axée sur la performance repose sur une logique qui veut qu'à
partir des orientations politiques, des attentes des citoyens (usagers,
contribuables), des marges de manoeuvre internes et des ressources
mobilisables, chaque ministère fixe les objectifs stratégiques et
les objectifs des programmes51. Il nous consistera à ce
niveau de voir tour à tour les acteurs et indicateurs de la
performance.
A-LES ACTEURS DE LA PERFORMANCE
Les acteurs de la performance apparaissent comme les
responsables du pilotage, de la gestion et du suivi de la performance au niveau
du programme52. De même que, les acteurs dits «
fonctionnels » sont également responsables de la performance mais
exercent une fonction support dans la démarche de la performance. A
l'instar du gestionnaire, du comptable public et contrôleur financier.
Précision faite, les acteurs de la performance se
50 Les objectifs traduisent les
grands enjeux de politiques publiques ; les résultats sont suivis par la
mise en place de moyens de mesure ; les indicateurs chiffrés mesurent
les résultats obtenus.
51 Manuel de pilotage et
d'exécution du budget programme, janvier 2013, p.8.
52 Ensemble d'actions à
mettre en oeuvre au sein d'une administration pour la réalisation d'un
objectif déterminé dans le cadre d'une action.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
présentent comme suit : les responsables de programme,
d'action, de l'unité administrative et d'activité. De même
que le contrôleur de gestion.
1- Le responsable de programme
Le responsable de programme, joue un rôle de pilotage et
de coordination de l'ensemble du programme. Pour des besoins
opérationnels, il est désigné par le Ministre,
étant un ordonnateur principal du budget, et ayant la
responsabilité de la bonne exécution des programmes du rapport
annuel de performance (RAP). Par ailleurs, le responsable de programme est
chargé de :
- Assurer la formulation du programme ;
- Elaborer la stratégie du programme, ses objectifs, ses
indicateurs de performance ;
- Sélectionner et mettre en cohérence les actions
du programme ;
- Veiller à l'adéquation des moyens aux
résultats du programme ;
- Appuyer la définition du cadre institutionnel de mise en
oeuvre du programme ;
- Finaliser le programme pour son intégration dans le
projet de performance des
administrations (PPA) ;
- Préparer les différents rapports à
produire dans le cadre du programme ;
- Coordonner et animer le programme.
Selon ce nouveau mode de budgétisation, ce sont les
responsables de programmes qui sont chargés de la programmation, de
l'exécution et du suivi des objectifs et des réalisations, et
à ce titre ils doivent être ordonnateurs
(délégués) des budgets de leurs
programmes53.
2- Le responsable d'action
Le responsable d'action est chargé de piloter les
services et opérateurs tenus d'exécuter les activités
liées à la mise en oeuvre de l'action et de collecter et traiter
les données pour la production d'un rapport consolidé. Le
responsable d'action intervient pour assisté le responsable de
programme, pour la coordination de chacune des actions du programme.
3_ Le responsable de l'unité administrative
53 Manuel de pilotage et d'exécution du budget
programme, janvier 2013, p. 13.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
Le responsable de l'unité administrative est tenu de
produire des rapports d'activités consolidés pour l'ensemble des
programmes de la structure dont il dépend. Les unités
administratives sont de plusieurs catégories à savoir, les
délégations régionales, départementales et les
missions diplomatiques et consulaires.
3- Le responsable d'activité
Le responsable d'activité, quant à lui, est le
porteur opérationnel de l'activité dans le Budget programme. Il
répond de ses résultats selon le cas devant le responsable
d'action ou de l'unité administrative. Le responsable d'activité
dans ses fonctions, doit veiller à :
- Décliner les activités en tâches et en
évaluer les coûts ;
- Renseigner le planning de mise en oeuvre de l'activité
pour faciliter le suivi par le
responsable de programme ;
- Identifier les indicateurs de suivi de l'activité pour
faciliter l'évaluation des progrès
vers les résultats ;
- Piloter la mise en oeuvre de l'activité jusqu'à
son terme ;
- Produire toute information nécessaire aux rapports de
mise en oeuvre des programmes.
4- Le contrôleur de gestion
Etant un acteur clef du dispositif de pilotage de la
performance, il veille à ce que toutes les conditions techniques soient
réunies pour la mesure des performances des programmes inscrits dans le
PPA. Il doit contrôler :
- La cohérence des objectifs avec les finalités de
politiques publiques ;
- La pertinence des indicateurs par rapport aux objectifs et
leurs capacités à rendre compte des évolutions vers les
résultats des programmes ;
- La qualité des activités par rapport aux
objectifs des programmes et actions ;
- La pertinence des résultats attendus de chaque
activité dans la perspective du suivi des performances des unités
administratives;
- L'homogénéité de l'évaluation
des coûts des activités et la qualité des imputations
budgétaires.
Le contrôleur de gestion, au cours de la phase
d'exécution du budget programme, dispose de responsabilité de
collecter, traiter et commenter les informations les plus pertinentes de
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
mise en oeuvre de tous les programmes dans une optique de
prises de décisions stratégiques par l'ordonnateur principal dans
la conduite des actions vers le résultat.
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