PARAGRAPHE 2 : LA RATIONALISATION DES DEPENSES
La rationalisation des dépenses publiques est
adoptée dans l'optique d'une gestion efficace et efficiente de
dépenses publiques. L'efficacité s'illustre comme la
capacité d'obtenir des résultats socio-économiques
conforme aux objectifs. L'efficience quant à elle, consiste à
accroitre les produits des activités publiques, et à
nécessité moins de moyens.
Précision faite, il nous consistera de voir d'une part
la rationalisation au plan général et d'autre part la technique
de rationalisation
A-LA RATIONALISATION AU PLAN GENERAL
Tout d'abord, l'exécution d'une dépense doit
s'effectuer d'une part, dans le respect des dispositions budgétaires
constitutionnelles, légales et règlementaires ; c'est l'aspect de
la régularité de la dépense. D'autre part,
l'opération doit s'effectuer avec le maximum d'efficacité et de
rentabilité possible ; c'est l'aspect d'opportunité de la
dépense.
La rationalisation des dépenses publiques est
adoptée dans l'optique d'une gestion efficace et efficiente de
dépenses publiques. L'efficacité s'illustre comme la
capacité d'obtenir des résultats socio-économiques
conforme aux objectifs. L'efficience quant à elle, consiste à
accroitre les produits des activités publiques, et à
nécessité moins de moyens.
Ainsi, aux termes de l'art 12 al 2 de la loi de 2007 portant
RFE les charges budgétaires de l'Etat comprennent :
1) - les dépenses courantes regroupées
comme suit :
- les consommations de biens et services ;
- les salaires et autres dépenses de personnel ; - les
intérêts et autres charges financières ;
- les transferts courants et les subventions de
fonctionnement ; les autres charges et opérations de répartition
;
2) - les dépenses d'investissement
regroupées comme suit : - les immobilisations de l'Etat ;
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
- les subventions d'investissement ;
- les achats d'actions et prises de participations ;
3) - les dépenses sur opérations
financières regroupées comme suit :
- les souscriptions et achats d'obligations ;
- les prêts et avances ;
- les remboursements de la dette à moyen et long termes
;
- les remboursements des avances et emprunts à court
terme à plus d'un an.
B-LA TECHNIQUE DE RATIONALISATION
La rationalisation des dépenses publiques poursuit un
certains nombres d'objectifs à savoir : la maîtrise des
équilibres et le contrôle des totaux qui sont à la base de
toute gestion budgétaire ; une allocation des ressources conforme aux
objectifs de politique publique ; une prestation efficiente des services
publiques etc. Tout ceci apparaît lors de l'exécution de la
dépense publique ; la procédure d'exécution de la
dépense se présente alors comme une organisation mise en place en
vue d'exécuter efficacement la dépense publique
conformément aux dispositions juridiques en vigueur47.
La démarche du budget programma prévoit au
Cameroun la mise en oeuvre des instances suivantes :
- les CDMT (les Cadres de Dépenses à Moyen
Termes), qui concernent globalement les autorisations d'engagement.
L'engagement est la phase initiative de la dépense qui consiste à
créer ou à constater une obligation mettant une dépense
à la charge du Trésor Public. C'est la décision par
laquelle l'Etat ou toute personne publique se rend débiteur.
L'engagement de dépense est entrepris par les ordonnateurs dans les
limites des délégations de crédits qui leur sont
accordés.
- les CEP (les Conférences Elargies de Programmation),
présidées par le MINEPAT, elles ont pour but de procéder
à l'examen final et la validation de CDMT pour une période
triennale.
47 Manuel de pilotage et d'exécution du budget
programme, janvier 2013, p. 61-62.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
- le CIEP (le Comité Interministériel
d'Evaluation des Programmes), présidé par le MINFI et
assisté par le MINEPAT, de veiller d'une part à la
cohérence des programmes et d'autre part à la conformité
des programmes aux principes posés la loi de 2007 portant RFE.
- les pré-conférences budgétaires : sont
un cadre d'examen des besoins en ressources budgétaire nécessaire
pour la mise en oeuvre des activités programmées dans les CDMT
des ministères et institutions en vue de la réalisation du niveau
de performance retenu dans le cadre de leur programmation au titre du future
exercice budgétaire.
- les rapports d'évaluation des programmes.
Toutefois, le budget programme apparait comme un outil
d'amélioration de la qualité de la dépense. Cette
dernière renvoie à un usage maîtrisé des fonds
publics pour fournir un service adapté aux attentes des citoyens. Il ne
s'agit plus simplement de faire ce qui a été autorisé avec
les deniers publics, mais de faire le mieux possible (efficacité) et au
moindre coût (efficience). De ce fait, le budget programme contribue
significativement à l'amélioration de la qualité de la
dépense à travers :
- Un meilleur ciblage des dépenses. En effet, le
principal critère d'éligibilité des opérations
inscrites au budget de l'Etat, réside dans leur contribution à
l'atteinte des résultats attendus dans le cadre de la vision et de la
stratégie nationale, c'est-à-dire leur capacité à
satisfaire les besoins de la collectivité qui sont
prédéfinis en amont du processus et non pas par rapport à
aux besoins liés au fonctionnement des services publics comme
c'était le cas par le passé;
- Une maîtrise des coûts des activités
mises en oeuvre : le processus d'élaboration du budget programme fait
intervenir plusieurs instances (les Ministères sectoriels ; les
Ministères chargés du budget ; le Comité
Interministériel d'Examen des Programmes; le Parlement). A tous les
niveaux, l'on s'assure de la bonne qualité des programmes qui sont
proposés ; et celle-ci dépend de certaines variables telle que
l'évaluation des coûts qui se doivent d'être fiables et
réalistes ;
- La mise en place d'un timing souple de mise en oeuvre des
activités inscrites, car la pluri annualité introduite dans le
budget programme par la procédure des Autorisations d'Engagement et des
Crédits de Paiement (AE et CP) permet d'exécuter les grands
projets sans discontinuer sur une période de trois ans.
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LE BUDGET PROGRAMME ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN
CONCLUSION DU CHAPITRE 1
En définitive, le droit budgétaire regroupe
l'ensemble des règles juridiques qui régissent le fonctionnement
des finances de l'Etat. Le Cameroun, s'inscrivant dans la
légalité financière adopte la budgétisation par
programme. Ceci à la recherche de la performance et de
l'efficacité de la gestion publique. Le renouveau budgétaire
camerounais est encadré par la loi n°2007/006 du 26 décembre
2007 portant régime financier de l'Etat, qui intègre des nouveaux
principes budgétaires à savoir la sincérité
budgétaire et qui opte pour la rationalisation des choix
budgétaires. Toutefois, la performance dans l'administration à
travers la budgétisation par programme passe par une ambition
d'exécution et de contrôle efficace des activités
financières publiques.
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