Section 2 : Dévolution de la succession
La dévolution successorale est l'ensemble des
règles qui déterminent les personnes appelées à la
succession, elle fait allusion aux modes de transmission de la succession. Ici
il faudra déterminer le recueillant de la succession. Autrement dit, la
dévolution successorale est le passage tout simplement d'un droit
héréditaire conformément à la loi, succession ab
intestat, ou selon la volonté du de cujus, succession testamentaire.
Lorsqu'une personne décède, son patrimoine
n'est
pas détruit mais se transmet, le législateur
désigne les personnes, proches parents, conjoint qui sont en principe
appelés à recueillir la succession23.
§.1 : Succession légale ou ab intestat
La succession légale est celle dans laquelle la loi
désigne elle-même les personnes appelées à
recueillir les biens du défunt24.
Lorsqu'on meurt ab intestat c'est-à-dire, on
décède sans laisser le testament, les héritiers sont ceux
prévus limitativement par la loi, même contre le gré du
défunt. On les appelle les héritiers ab intestat. En pareille
situation, ses biens seront attribués selon l'ordre établi par la
loi au profit des ayants droits qui sont les héritiers.
23 F. TERRE et Y. LEQUETTE., Op.cit, p. 9.
24 BOMPAKA NKEYI., Op.cit, p. 50.
Quant aux enfants non conçus au jour de l'acte de
donation ou au décès du testateur, ils ne peuvent recevoir aucune
libéralité, sous réserve des
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La succession ab intestat est la transmission du patrimoine du
défunt à ses successibles désignés par la loi,
à défaut de règlement de la dévolution de son
patrimoine par le défunt lui-même au moyen du testament ou de
l'institution contractuelle dans le cas où elle est permise. Même
lorsque le défunt a laissé un testament, les règles de la
succession ab intestat s'applique à une fraction de son patrimoine, la
« réserve » lorsque existent des parents proches
(descendants ou ascendants). Cette succession toujours universelle et les
personnes y appelées sont des héritiers.
A. Conditions requises pour la vocation
successorale
En analysant certaines dispositions du code de la famille nous
distinguons trois conditions :
i' L'existence ;
i' La non-indignité, et ;
i' L'appartenance à la famille du de cujus.
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