La protection du conjoint survivant en droit congolais de la famille.

1. Les meubles

Peu importe qui en est le propriétaire, le législateur accorde une protection aux meubles qui servent à l'usage du ménage et qui font partie de la résidence familiale.

⁴⁵ Date marquant la promulgation du Code de la famille par le Président de la République du Zaïre, le Maréchal MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZA BANGA.

⁴⁶ En vertu de l'article 487 du Code de la famille, il est organisé trois régimes entre lesquels les futurs époux ou les époux optent. Il s'agit : du régime de la séparation des biens, de la communauté réduite aux acquêts et de la communauté universelle.

⁴⁷ G. BRIÈRE, « Les Successions », in Paul. A. CRÉPEAU (dir.), Traité de droit civil, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, paragr. 855, p. 985; G. BRIÈRE, Le nouveau droit des successions, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, paragr. 733, p. 467.

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Il s'agit des meubles qui sont destinés à garnir ou à orner la résidence familiale. Ne sont donc protégés que les meubles de la résidence familiale, et non ceux d'une résidence secondaire. Les oeuvres d'art et les tableaux sont inclus dans les ornements, mais pas les collections.

Toutefois, même si le conjoint propriétaire peut léguer les meubles protégés, la protection accordée aux meubles qui servent à l'usage du ménage ne devrait cesser, logiquement, que lorsque l'ensemble de la succession est liquidé. En effet, malgré le décès d'un conjoint, les meubles demeurent « à l'usage de la famille », c'est-à-dire à l'usage du conjoint survivant et des enfants du défunt, comme les biens demeurent « à l'usage de la famille » lors de procédures de divorce ou de séparation.

En conséquence, jusqu'à ce que la liquidation de la succession soit achevée, les meubles devraient demeurer protégés. Le consentement du conjoint survivant devrait donc être obtenu pour aliéner, hypothéquer ou transporter hors de la résidence familiale les meubles protégés. À défaut d'obtenir le consentement du conjoint survivant, ce dernier devrait pouvoir demander la nullité de l'acte accompli sans son consentement par le liquidateur de la succession, de la même façon qu'il aurait pu le faire si son conjoint avait agi de la sorte de son vivant.

2. Le logement

Le législateur protège également la résidence familiale, indépendamment de sa qualification de bien propre, de bien commun ou d'acquêt, en vertu du régime matrimonial.

La résidence familiale est, normalement, celle que les conjoints choisissent de concert. Toutefois, en l'absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu'ils exercent leurs principales activités. Rappelons que la résidence peut

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être qualifiée de « familiale » et être protégée même en l'absence d'enfant. La qualification de la résidence familiale n'est pas sans conséquence puisqu'en vertu des règles prévues par le Code de la famille, seule la maison habitée par les époux ou résidence familiale et les meubles qui servent à l'usage du ménage, qui garnissent ou qui ornent cette résidence familiale, sont protégés.

B. L'usufruit et du fruit sur la location de la résidence familiale du conjoint survivant

Le Code Napoléon en son article 578⁴⁸ définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance⁴⁹.

Cette définition met en exergue l'idée selon laquelle l'usufruit est un démembrement de la propriété. Et comme tel il n'apporte aucune atteinte à la nature réelle de la propriété. L'usufruit en dépouillant le propriétaire de ses deux attributs (usus et fructus) lui laisse un nouveau droit réel désigné sous le nom de nue-propriété⁵⁰.

En réalité l'usufruit est un droit réel, au maximum viager, conférant à son titulaire l'usage et la jouissance d'une chose qui appartient à autrui, ou d'un droit dont une autre personne est titulaire, il est susceptible de possession⁵¹.

L'usufruit peut être établie par la loi, la volonté de l'homme ou encore par une prescription acquisitive.

Dans le cas d'espèce s'agissant du conjoint survivant, il s'agit d'un usufruit établit par le législateur dans le code de la famille.

⁴⁸ Notons que cette disposition s'applique en droit positif congolais comme principe générale de droit.

⁴⁹ G. KALAMBAY LUMPUNGU, Droit civil, Régime général des biens, Kinshasa, PUC, 1989, p. 243.

⁵⁰ Idem, p. 244.

⁵¹ JUGLART cité par G. KALAMBAY LUMPUNGU., Ibidem.

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Le titulaire d'un droit réel sur la chose du propriétaire pourra avoir le droit de jouir et d'user de la chose, mais n'aura pas la facilité d'en altérer la substance, c'est-à-dire, de le détruire.

Le conjoint survivant doit jouir de la maison habitée par les époux, doit recueillir les fruits c'est-à-dire les fruits que la maison produit comme loyer de la location sans en altérer sa substance et qui reviennent périodiquement.