La protection du conjoint survivant en droit congolais de la famille.

2. La deuxième catégorie

La deuxième catégorie qui nous concerne directement dans le cadre de ce travail, il faut noter que l'article 758 du code de la famille consacre trois groupes distincts qui constituent la deuxième catégorie de la succession ab intestat. Il s'agit du conjoint survivant, des père et mère du de cujus et de ses frères et soeurs.

- Le conjoint survivant

Le conjoint survivant constitue le premier groupe des héritiers de la deuxième catégorie, c'est l'époux ou l'épouse régulièrement uni(e) dans le mariage, non divorcé ni même séparé unilatéralement qui survit après le décès de son conjoint. L'article 379 nous enseigne que le mariage célébré en famille sort tous ses effets à la date de sa célébration, même en l'absence d'enregistrement.

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Toutefois, le fait que le mariage soit célébré en famille et soit précédent à d'autres, s'il n'est pas enregistré ne fonde pas de droit, le conjoint survivant bénéficiaire de ce dernier a à se prévaloir comme héritier de deuxième catégorie.

Selon le cas, le nombre des conjoints survivants peut passer d'un à plusieurs selon qu'il s'agit du mariage polygénique conclu selon la coutume avant la premier Janvier 1951. A ce sujet, MUPILA NDJIKE nous enseigne une fois de plus que la polygynie est une forme de polygamie qui admet l'union d'un homme avec plusieurs femmes.

- Les père et mère du de cujus

Pour établir la filiation paternelle il faut soit la présomption légale en cas de mariage, soit par une déclaration ou par une action en recherche de paternité³¹ La filiation maternelle résulte du seul fait de la naissance. Elle s'établit soit par l'acte de naissance, soit par une déclaration lointaine de maternité soit par une action en recherche de maternité³².

- Les frères et soeurs du de cujus

S'agissant des frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins du défunts, la loi leur confère une vocation successorale en précisant qu'ils forment la deuxième catégorie des héritiers de la succession et constituent trois groupes distincts.

3. La troisième catégorie.

Les oncles et tantes paternels ou maternels constituent la troisième catégorie des héritiers de la succession. Ils ne se présentent à la succession que lorsque le de cujus ne laisse pas d'héritiers de la première et de la deuxième catégorie.

³¹ Article 601 du Code de la famille.

³² Article 595 du Code de la famille.

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4. La quatrième catégorie

A défaut d'héritiers de la troisième catégorie, tout autre parent ou allié viendra à la succession, pour autant que son lien de parenté ou d'alliance soit régulièrement constaté par le tribunal de paix qui pourra prendre telles mesures d'instructions qu'il estimera opportunes. Le partage s'opère entre ces héritiers par égales portions³³.

- La cinquième catégorie

En cas de défaut d'héritiers de ces quatre catégories, c'est-à-dire qu'en cas de déshérence, la succession est dévolue à l'Etat et ce, provisoirement. La déshérence est un aspect particulier d'un droit général, celui qu'a l'Etat sur les biens vacants et sans maitre³⁴.

Le testateur dans son testament peut exhéréder de façon expresse ses héritiers ab intestat ou l'un d'eux sans designer de légataire universel. Dans pareil cas, la succession est réglée comme si l'héritier ou les héritiers étaient décédés avant le testateur.

L'Etat acquiert la succession, soit comme propriétaire des biens vacants c'est-à-dire sans propriétaire ou abandonnés, soit comme successeur substitué aux exhérédés.

C. La représentation et ses conditions

Selon le code de la famille, on peut venir à la succession soit de son propre chef soit par une représentation.

Selon PANIOL et RIPERT la représentation est une institution légale en vertu de laquelle certains successibles d'une même couche et un concours avec les successibles d'autres couches, exercent les droits qu'aurait eus dans la succession ouverte leur ascendant prédécédé, s'il avait survécu au de cujus.

³³ Article 762 du Code de la famille.

³⁴ Article 763 du Code de la famille.

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Comme conditions :

- La représentation exige le prédécès du représenté ou sa déclaration d'absence ;

- Il faut que le représenté ait été lui-même capable de succéder s'il avait vécu lui-même et qu'il n'ait pas renoncé à la succession ;

- Il faut qu'il y ait absence d'indignité dans le chef du représenté. Cependant, l'enfant de l'indigne ne peut être exclu de la succession s'il y va à titre personnel ;

- Pour représenter, le représentant lui-même doit avoir la capacité successorale et ne pas être indigne à succéder au défunt. Il devra tout au moins être conçu et naître vivant.

Sur toutes ses conditions réunies, le représentant succède lui-même, en son nom et pour son compte mais au degré du représenté avec les droits et obligations que le représenté aurait eu s'il avait survécu. En cas de représentation, le partage s'opère par souche et non par tête. En effet, s'il y a plusieurs représentés d'une personne, ils ne prennent à eux tous que la part qu'aurait eu le représenté s'il avait survécu. Entre eux, le partage se fait par tête. La représentation écarte la règle de l'égalité des droits successoraux résultant de l'équité de degré de parenté. Les représentants, même s'ils sont nombreux ne prennent qu'une seule part, celle du représenté alors que les héritiers préférables se partagent l'hérédité par tête.