§.2 : la succession testamentaire
La succession testamentaire est celle par laquelle le
défunt transmet ses biens. Autrement dit, le défunt
décide, par testament, du sort de tout ou partie de ses biens au profit
d'une ou plusieurs personnes qu'on appelle légataires.
-' 24 -'
La succession testamentaire est une des formes de transmission
des biens pour cause de mort par la volonté de l'homme. Dans la
transmission des biens pour cause de mort, la volonté de l'homme
intervient dans quatre cas prévu à l'article 820 du code de la
famille à savoir la transmission des biens pour cause de mort ou legs,
le partage d'ascendants, la donation des biens à venir en faveur d'un
époux où d'un futur époux ou l'institution contractuelle,
et la double donation ou substitution fidéicommissaire.
A. Le testament
Aux termes de l'article 766, alinéa premier du code de
la famille, « le testament est un acte personnel du de cujus par
lequel il dispose, pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine,
le repartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions
tutélaires, funéraires ou de dernière volonté que
la présente loi n'interdit pas et auxquelles des effets juridiques sont
attachés ».
Il résulte de cette définition que le testament
est un acte juridique unilatéral et que le testateur est tenu, lorsqu'il
exprime ses dernières volontés, de respecter les dispositions
impératives de la loi.
B. Caractères fondamentaux du testament
Le testament comme acte unilatéral, futur, personnel et
solennel est l'oeuvre exclusive de la volonté du testateur. Il est un
acte futur car il produit ses effets à la mort du disposant qui peut le
révoquer en entier ou quelques-unes de ses dispositions
antérieures sans causer préjudice à autrui.
Le testament ne crée aucune obligation ni aucun droit
du vivant du testateur. Le testament est l'oeuvre d'une volonté
rigoureusement personnelle qui ne peut s'accomplir par mandataire. Son
caractère solennel se manifeste en ce sens que la manifestation de
volonté qui constitue le testament doit l'être dans les formes
prescrites et déterminées par la loi. Guidé par l'article
766 al.3, ces formes ont pour but de donner à la volonté du
testateur toute la
-' 25 -'
certitude possible. Le testament dans lequel le de cujus ne
les aurait pas observées, serait nul.
Le testament ne règle pas exclusivement la transmission
des biens, il a un contenu plus large que la transmission des biens. C'est
ainsi qu'on peut y trouver à la fois les volontés patrimoniales
et celles extrapatrimoniales. Le testament peut contenir des legs, des
libéralités pour cause de mort, le choix d'un tuteur, la
nomination d'un exécuteur testamentaire, le partage de la succession
entre les enfants, la révocation des dispositions testamentaires
antérieures, les dispositions relatives aux funérailles, voire
même la reconnaissance des enfants nés hors mariage.
| 
