Accompagnement et formation à la transformation digitale.

1.1.2. ... au XXIème siècle

En 2000, la loi Aubry votée par la réforme des trente-cinq heures en France¹², se met en place et permet d'associer les salariés « à l'évolution de leur emploi ». On parlera de formation tout au long de la vie en 2004, signé par l'ANI : elle permet aux salariés de choisir sa formation, de disposer de plus d'initiative dans la préparation de son parcours professionnel et d'être protégé en cas de refus de participer à des actions de formation par l'employeur¹³. En 2009, par la loi relative à formation professionnelle¹⁴, deux accords sont encore signés par l'ANI reposant sur la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Cette dernière a élargi les missions des OPCA.

En 2013, on retrouve un accord par l'ANI mais sur un modèle économique et social « au service de la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés »¹⁵. On assisterait à la création du conseil en évolution professionnelle, « un dispositif d'accompagnement permettant à toute personne (salariés, demandeurs d'emploi, jeunes...) de bénéficier d'un service gratuit et accessible à la

11 « Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. ». Les OPCA sont devenues des OPCO (opérateurs de compétence) : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

12 Loi Aubry : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/publication_pips_200202_n-06-3_modalites-passage-a-35-heures-en-2000.pdf

13 Brucy, G., Caillaud, P., Quenson, E., & Tanguy, L. (2007). Former pour réformer. Retour sur la formation permanente (1945-2004). Paris : La découverte

14 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, 2009-1437 (2009).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&categorieLien=id

15 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, 2013-504 (2013). https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2 pages.pdf

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formalisation et l'élaboration de projet d'évolution professionnelle, pour accéder à la formation en accord avec ses besoins »¹⁶.

Par la suite, la loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) repose sur plusieurs stratégies en lien avec la formation. Nous pouvons citer parmi elles, « la sécurisation des parcours professionnels aux niveaux individuel et collectif, la conception de la formation professionnelle comme un levier stratégique de compétitivité, et la facilité de l'accès pour le plus grand nombre »¹⁷. Le 8 août 2016 est voté la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue sociale et à la sécurisation des parcours professionnels » : les objectifs qui sont clairement explicités sont les suivants : « protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise »¹⁸.

Et pour finir, la loi du 5 septembre 2019 « La liberté de choisir son avenir professionnel » impacte fortement le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage : le but étant de donner davantage d'initiative et de liberté aux individus par la rénovation du CPF¹⁹ (qui n'est plus comptabilisé en heure mais en euros), le remplacement du CIF par le CPF de transition professionnelle, le renforcement du CEP et l'assemblage des contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage en une seule contribution unique.²⁰

16 Création du conseil en évolution professionnelle service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

17 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, 2014-288 (2014).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=id

18 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels, 2016-1088 (2016).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=id

19 « Le projet de transition professionnelle se substitue à l'ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d'accès ont évolué. » ( https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation)

20 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », 2018-771 (2018). https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/textes-et-circulaires/lois/article/loi-avenir-professionnel

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