§2. Modes de saisine
Il convient de rappeler que la cour d'appel siège au
premier degré (A) et au second degré (B).
A. Au premier degré
Au premier degré, le dossier arrive à la cour
par la Requête aux Fins de Fixation de date d'Audience (R.F.F.A). Elle
est l'oeuvre du Procureur Général qui, après instruire le
dossier, s'adresse au Premier président de la cour d'appel pour
fixation. Au bas de R.F.F.A, il est écrit « qu'il nous
plaise de fixer la date où l'affaire doit être
appelée ». Reçu, le premier président fixe la
date d'audience. Ceci est compris en matière pénale. La cour est
alors saisie par la requête aux fins de fixation de date d'audience
provenant du Ministère public en vertu de la citation donnée au
prévenu.
Lacitation à prévenue contient les mentions
suivantes :
Ø Les noms et le domicile du prévenu ;
Ø La façon dont la citation est signifiée
(en personne ou non, au domicile, résidence... ;
Ø La nature, la date et le lieu où sont produits
les faits.
La cour est saisie par un recours en annulation d'une
décision prise par les autorités administratives en
matière administrative adressé au premier président de la
cour d'appel par le requérant.
B. Au second degré
Au second degré, la cour d'appel est saisie par un acte
d'appel.
L'appel est un recours porté devant la juridiction
supérieure pour obtenir la reformation totale ou partielle d'une
décision de la juridiction inférieure. Aussi, l'appel est
accessoirement une voie de nullité ; la juridiction d'appel peut en
effet, déclarer nul le jugement entrepris et éventuellement
statuer à nouveau.
L'appel principal est celui qui saisit le premier la
juridiction supérieure, tandis que l'appel incident est celui
formé en réponse à l'appel principal.
Vu l'intérêt particulier de la
matièredevant la Cour d'appel, examinons suffisamment les contours de la
notion d'appel.
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