Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

Paragraphe 2: Les conséquences de cette exclusivité

Le caractère exclusif de la société commerciale bancaire n'est pas sans raisons. En effet, il existe déjà une réglementation bancaire, qui va plus loin que le cadre des dispositions de l'OHADA. Il est clairement constaté une émergence évidente des textes propres à l'activité bancaire (A), et qui a pour conséquences des risques de scission avec l'OHADA (B).

A- L'émergence évidente de textes propres à l'activité bancaire

Le caractère sensible de l'activité bancaire a créé un environnement réglementaire exclusif. Cette réglementation spécifique a été pensée dans le but de garantir une certaine sécurité aux usagers de la banque, qui sont souvent les plus grands interlocuteurs des fondements d'une économie. Dans ce contexte, l'environnement bancaire a assisté à la naissance de dispositions relevant aussi bien des législations nationales (droit des affaires), du droit d'essence communautaire (loi bancaire, règlement portant plan comptable bancaire, réglementation prudentielle) que de conventions internationales. La plus célèbre à ce sujet est Le Comité de Bâle. Ce comité est un forum où sont traités de manière régulière (quatre fois par an) les sujets relatifs à la supervision bancaire. Sa création est intervenue suite à un incident survenu à la suite de la liquidation d'une société allemande, incident qui avait vu cette faillite avoir un effet domino sur certaines autres banques.

Au vu de l'influence mondiale des accords de Bâle due à l'appartenance au comité des treize banques centrales les plus puissantes du monde^44(*), les missions et décisions qui en ressortent sont pour la plupart suivies par nos banques régionales africaines. La mission de ce comité met prioritairement en avant le renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système financier ; l'établissement de standards minimaux en matière de contrôle prudentiel ; la diffusion et la promotion des meilleures pratiques bancaires et de surveillance, et la promotion de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel^45(*).

Dans notre région, plusieurs organes s'occupent de la supervision et de la surveillance bancaire et régulent l'activité. Ce sont principalement le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), qui fixe le cadre légal et réglementaire applicable à l'activité de crédit ; la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Institut d'émission de l'UMOA, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable et exerce également, pour son propre compte, une mission de surveillance du système bancaire ; la Commission Bancaire de l'UMOA, organe chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers. Et dans cette régulation, plusieurs textes, directives ou ordonnances voient le jour sous l'égide de ces organes. Ces textes qui naissent, au fur et à mesure des actualisations faites par les organes centraux prennent clairement le dessus sur toute autre sorte de législation disponible. Une réglementation à part entière s'érige donc, et cela aux dépens des textes de l'OHADA.

* ⁴⁴ Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, Etats Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni, Suède et Suisse.

* ⁴⁵ Accords de Bale