Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

B- La territorialité de l'application de l'activité bancaire

Le législateur bancaire demeure encore réservé et attaché à des critères d'enfermement tel celui de la territorialité. Ainsi aux termes de son article 1er, la loi bancaire s'applique « aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire du Bénin, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l'UMOA, et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants ». Le domaine de la loi bancaire se trouve ainsi délimité pour une meilleure responsabilisation dans le suivi de l'activité bancaire au niveau de chaque Etat^35(*). La territorialité devient alors un critère essentiel de référence.

Sans enfreindre au fait qu'elle peut se développer à l'international à travers des succursales ou des filiales, la banque est avant tout l'affaire d'un Etat, celui du lieu où elle réside et exerce ses activités. Elle acquière la nationalité de cet Etat et se conforme aux prescriptions légales. Cela est d'autant plus normal qu'elle acquière l'agrément par le Ministère des finances de ce pays^36(*). Ainsi, la loi bancaire accorde en matière d'établissement de la banque, une extrême importance au lieu de résidence de celle-ci ; c'est un critère influent par rapport à celui de la nationalité des propriétaires du capital^37(*). Ainsi, les plus grandes banques mondiales ont d'abord pour critère de référence leur nationalité. Si des banques comme la Industrial and Commercial Bank of China^38(*) et la China Construction Bank^39(*) sont connues aujourd'hui pour être les plus grandes banques du monde, elles sont avant tout connues pour leur nationalité chinoise.

Aux critères de constitution physique de la banque, viennent s'ajouter les critères relatifs au personnel banquier. Si en droit OHADA des sociétés il n'y a pas d'exigence particulière quant au personnel de la société, le législateur UMOA a voulu faire une sélection des personnes désireuses d'entreprendre la profession de banque d'une part, en recourant au critère de la nationalité et d'autre part, en s'appuyant sur l'honorabilité des postulants. Au sujet de la nationalité, la loi portant règlementation bancaire au Bénin précise que « nul ne peut diriger, administrer ou gérer une banque ou un établissement financier, ou une de leurs agences, s'il n'a la nationalité béninoise ou celle d'un pays membre de l'Union monétaire ouest africaine, à moins qu'il ne jouisse en vertu d'une convention d'établissement, d'une assimilation aux ressortissants du Bénin^40(*)». Cette disposition pose un principe: celui qui consiste à dire que l'activité bancaire en zone UEMOA est réservée aux ressortissants des pays membres de cet espace géographique. Ce critère de rattachement de la nationalité peut paraître rigide avec le risque de cloisonnement de l'activité bancaire^41(*). Qui plus est, l'accès à la profession de banquier est conditionnée par des critères académiques^42(*) et de bonne moralité^43(*). Le banquier doit être d'une moralité exemplaire, une condition essentielle pour qu'il se voit obtenir son agrément.

* ³⁵ Les spécificités de la réglementation bancaire au regard du droit OHADA et des sociétés commerciale, ZERBO Mariame épouse HIEN Assistante, Université Ouaga II p. 201

* ³⁶ Les spécificités de la réglementation bancaire au regard du droit OHADA et des sociétés commerciale, ZERBO Mariame épouse HIEN Assistante, Université Ouaga II, p.202

* ³⁷ Critères de classification des banques internationales selon le pays de résidence ou la nationalité du capital social in Statistiques bancaires internationales du 16 mai 2010 sur http// www.bis.org/statistic/bankstats.

* ³⁸ Elle est la plus grande banque de Chine et du monde, à la fois jeune et de très grande importance internationale.

* ³⁹ Elle est selon Forbes global 2000 la deuxième entreprise mondiale au 1^er Mai 2016

* ⁴⁰ Article 25 de la loi portant règlementation bancaire

* ⁴¹ Les spécificités de la réglementation bancaire au regard du droit OHADA et des sociétés commerciale, ZERBO Mariame épouse HIEN Assistante, Université Ouaga II, p.201

* ⁴² « Les dirigeants pour lesquels la dérogation est sollicitée doivent être titulaires d'au moins la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine bancaire, financier ou dans tout autre domaine de compétence jugé compatible avec les fonctions envisagées »

* ⁴³ «  Toute condamnation pour crime de droit commun, pour faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, emporte de plein droit l'interdiction de diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit ou une de ses agences ; d'exercer l'une des activités définies à l'article 2 ; de proposer au public la création d'un établissement de crédit ; de prendre des participations dans le capital d'un établissement de crédit »