Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

Paragraphe 2: L'acception des banques pour les sociétés commerciales

La forme de l'entreprise bancaire en société commerciale est admise et reconnue par l'usage même qu'ont les banques dans le choix de la forme juridique. Aux prescriptions du législateur OHADA en la matière, viennent s'ajouter celles de la loi portant réglementation bancaire (A). Aussi, certains chiffres viennent prouver que la société commerciale bancaire est la plus usitée. Ceux-ci se vérifient dans certains exemples du quotidien que consacrent la société commerciale bancaire et la pratique (B).

A- Les directives de la loi portant réglementation bancaire

L'article 31 de la loi portant réglementation bancaire dispose : « Les banques sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou, par autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances donnée après avis conforme de la Commission Bancaire, sous la forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. » La loi a donc été très claire sur le sujet. Selon elle, la forme juridique d'une banque est, en principe, la Société Anonyme (S.A). Cette forme de société est plébiscitée car elle convient aux grandes banques en ce qu'elle permet de lever du capital auprès de nombreux investisseurs, lesquels ne peuvent supporter des pertes jusqu'à concurrence de leurs apports. Dans ce contexte, l'entreprise bancaire ne fait pas exception. En effet, la mise en place de cette entreprise implique de nombreuses ressources ou une certaine capacité financière que seule la Société Anonyme impose.

La constitution du capital de l'entreprise bancaire va même au-delà du seuil requis par toute S.A. La réglementation bancaire impose un capital social très élevé, et cette libération est limitée dans le temps. L'article 34 dispose que le capital social des banques ayant leur siège social en République du Bénin ne peut être inférieur au montant minimum fixé par le conseil des ministres de l'Union, qui est de dix milliards de FCFA aujourd'hui^25(*). Par ailleurs, en consacrant le capital minimum d'une S.A à dix millions de FCFA, le législateur OHADA a posé le tremplin pour la création de la société commerciale bancaire. En effet, aucune autre forme de société commerciale ne propose une base de capital aussi élevée.

B- La société commerciale bancaire et la pratique

Dans la pratique, les grandes enseignes bancaires ont une préférence pour la constitution en société commerciale, de type S.A. Cette préférence est systématiquement mise en avant dans les mentions légales propres à ces banques. Elles sont très souvent visibles sur les sites internet de ces dernières.^26(*) Aussi, la société commerciale bancaire donne accès à une certaine option : la création de filiales, qui prennent la forme de géants de la finance, gérés comme des industries ; ce qui n'est pas le cas pour les banques coopératives^27(*). La société commerciale bancaire contemporaine ouvre donc la porte à des conglomérats financiers qui gère toutes les activités financières, et non les seules activités bancaires au sens légal du terme. Ceci va évidemment aux bénéfices de la banque, qui voit ses profits grimper. Il existe par exemple Société Générale ou l'Union des Banques Suisses (UBS), qui sont des banques universelles. Mais elles sont avant tout des sociétés commerciales.

Si la banque à cette préférence pour la société commerciale, de type S.A, c'est aussi pour de nombreux avantages. Par exemple, pour les prestations sociales, les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et sont obligatoirement assurés^28(*). Aussi, les actions d'une S.A sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société. Cela est notamment le cas de certaines banques qui ouvrent leur capital sur un marché boursier afin de le renforcer ; permettant ainsi aux personnes en capacité de se prévaloir d'une part financière de l'entreprise, cessible à tout moment. A titre d'exemple, la Bank Of Africa Bénin est la seule banque béninoise cotée en bourse à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM). Elle est la première banque du Bénin de part son nombre de clients. Elle a affiché un résultat net en constante évolution au cours de l'année 2013 et suivants.^29(*) Enfin, la S.A est une société à risque limité : la responsabilité des actionnaires est donc limitée au montant qu'ils engagent pour la souscription ou le rachat des actions.

* ²⁵ Dispositif prudentiel, UMOA

* ²⁶ Mentions légales de la Banque Postale, de la ICBC

* ²⁷ Le management dans l'ESS, Christine Marshall

* ²⁸ Avantages et inconvénients de la S.A, KMU.com

* ²⁹ BRVM, BOA Benin, Profil de l'entreprise