Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

B- L'activité bancaire, acte de commerce

L'activité bancaire n'échappe pas non plus aux caractéristiques de l'acte de commerce. Cette fois ci, c'est l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général qui en ses lignes, énumère et qualifie ce qui constitue un acte de commerce dans l'espace OHADA. Les opérations de banque n'y font pas exception. L'article 3 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général (AUDCG)^20(*) est ainsi libellé : « l'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l'intention d'en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d'actes de commerce par nature : - l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; -les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ;- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; - - - les actes effectués par les sociétés commerciales ». Cette disposition met en avant deux aspects. D'abord, on y découvre que la banque exerce une activité commerciale. Les opérations de banque au sens large^21(*) et celles d'assurance et de transit sont des actes de commerce par nature. Ensuite, et de façon systématique, le législateur qualifie d'acte de commerce par nature, « les actes effectués par les sociétés commerciales »^22(*). Déjà, à l'article 2 de l'AUDCG, le législateur avait pris le soin de conférer à « celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession » la qualité de commerçant. Il s'en suit que l'activité bancaire relève du commerce et que celui qui la conduit est un commerçant^23(*). Les opérations de banque sont variées. Elles consistent pour l'essentiel à recevoir des fonds du public, louer des coffres, octroyer le crédit sous toutes ses formes, offrir et gérer les moyens de paiement. Le législateur OHADA prend soin de les énumérer sous l'appellation d'actes effectués par les sociétés commerciales^24(*), accomplis dans le cadre d'une entreprise.

Le législateur OHADA s'applique également à réaffirmer la nécessité d'être juridiquement capable pour prétendre à la qualité de commerçant. Ici, la spécificité de l'entreprise bancaire se fait déjà remarquer. En effet, il existe certaines conditions pour exercer le métier de banquier, qui vont plus loin que celles requises pour devenir un simple commerçant.

* ²⁰ L?acte uniforme sur le droit commercial général a été adopté en même temps que celui sur les sociétés commerciales donc le 17 avril 1997 et entré en vigueur en janvier 1998. Il a été révisé le 15 décembre 2010.

* ²¹ Y compris celles de bourse qui se mènent sur les marchés financiers, voy. A. COURET, H. LE NABASQUE, M.-L.COQUELET, Th. GRANIER, D. PORACCHIA, A. RAYNOUARD, A. REYGROBELLET, D. ROBINE, Droit financier, 2è éd. Dalloz, 2012, voy. p 1-4 (notion et domaine du droit financier)

* ²² A. JAUFFET, in RTD com, 1975 p. 466

* ²³ A.FOKO, P.-G. POUGOUE, Le statut du commerçant dans l'espace OHADA, Presses universitaires d'Afrique, Yaoundé 2006 ; B. TRAORE, « Présentation synthétique du commerçant et des auxiliaires de commerce dans l'acte uniforme de l'OHADA portant droit commercial général », Actualités juridiques, n°35/2003, p.7 Ohada.com/ohadata D-03-03

* ²⁴ Encyclopédie OHADA, P 3