CONCLUSION
Une grande partie de la législation
économique échappe encore au domaine des droits uniformes OHADA.
La réaction du législateur communautaire OHADA face à la
toute présence de la pluralité de ces systèmes
réglementaires bancaires est toutefois effective. En effet, son
rôle actif est remarqué dans la formation de l'entreprise
bancaire, considérée dans l'espace OHADA comme une
société commerciale. Cependant, son absence est criarde dans les
activités pratiques de la banque au quotidien. La réglementation
bancaire consacre un cadre légal et réglementaire bien
défini, adapté aux procédés de l'activité
bancaire.
La communauté OHADA n'a t'elle pas intérêt
à encadrer un peu plus l'activité bancaire? La question est
d'autant plus importante que les crises financières sont aussi celles
des sociétés commerciales et les questions qui bouleversent la
vie des sociétés commerciales sont également très
préoccupantes pour les banques. La notion de contrôle,
confiée aux banques centrales, et la gestion de la monnaie au quotidien
effectuée par les banques ordinaires prive en partie les Etats de leur
souveraineté monétaire aux profits de personnes morales, certes
qualifiées mais qui pourraient, à des fins illégitimes,
détourner la philosophie et la conduite monétaire et
financière indispensables au bon fonctionnement d'une économie,
et par voie de conséquence, de la stabilité économique
d'un pays. Nombre de scandales financiers à ce jour
corroborent cet état des choses et ont prouvé qu'une gestion trop
personnelle de certaines ficelles du système bancaire pouvait
déstabiliser un pays tout entier. L'OHADA à travers son
législateur trouverait donc l'occasion de porter plus haut le flambeau
de l'harmonisation du droit des affaires, en facilitant notamment la
circulation de la monnaie grâce à un système bancaire
unifié; grâce à une monnaie unique, et en uniformisant les
outils de circulation monétaires réglementaires, et en apportant
une réponse intelligente aux différents nouveaux défis que
représente les innovations technologiques dans le domaine.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
1- Ouvrages généraux
1- B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS et S. THOUVENOT (avec
la participation de P. ANCEL, B. le BARS et R. MASAMBA), Le droit uniforme
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2- POUGOUE (P-G), Encyclopédie du
Droit OHADA, éd Lamy, 2191 pages.
3- GUYON (Y.), « droit des affaires, droit
commercial général et société »,
paris Economica, 1980, 868 pages.
5- CORNU (G.), vocabulaire juridique, Association Henri
Capitant, PUF, 11eme édition à jour
« Quadrige », Paris, Août 2016, p. 578et 882. 1101
pages
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