Paragraphe 2: Le dispositif prudentiel
Le dispositif prudentiel est un ensemble de
règles qui définit les conditions d'exercice de la profession
bancaire (A) ainsi que les obligations légales des banques et
établissements financiers (B).
A- Les obligations légales des banques et
établissements financiers
Le dispositif prudentiel complète la loi
bancaire. Il est arrêté par le Conseil des Ministres de l'UMOA sur
proposition de la BCEAO, en application de l'article 44 de ladite loi. Il
consiste en une série de dispositions organisées autour de trois
thèmes :
- les conditions d'exercice de la profession (capital minimum
et sa représentation, réserve spéciale,
réglementations comptables) ;
-la réglementation d'opérations
spécifiques (participations, immobilisations, prêts aux principaux
actionnaires, aux dirigeants et au personnel) ;
- les normes de gestion (couverture des risques par les fonds
propres effectifs, couverture des emplois à moyen et long termes par des
ressources stables, division des risques, règles de liquidité,
structure de portefeuille).
B- les normes de gestion imposées aux
banques
Il existe actuellement cinq normes de gestion que
les banques sont tenues de respecter. Ce sont des règles dans lesquelles
le législateur OHADA se fait remarquer par son absence. Ces
règles, sous réserve de quelques aménagements locaux, sont
aujourd'hui appliquées aux établissements de crédit de la
plupart des pays du monde.
Les normes de gestion applicables au sein de
l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, par décision du Conseil des
Ministres de l'UMOA en sa session du 17 juin 1999, sont les suivantes :
· A la couverture des risques : visant à assurer
la solvabilité de l'établissement, le rapport fonds propres sur
risques doit atteindre au moins 8 % ;
· A le coefficient de couverture des emplois à
moyen et long termes par des ressources stables : destiné à
préserver l'équilibre de la structure financière, il est
fixé à un minimum de 75 % ;
· la division des risques : le montant total des risques
sur une même signature ne peut dépasser 75 % des fonds propres
effectifs et le volume global des risques atteignant individuellement 25 % de
ces fonds propres ne peut excéder huit fois le montant de ces derniers
;
· la liquidité : le rapport entre, d'une part, les
actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme
et, d'autre part, le passif exigible ou les engagements susceptibles
d'être exécutés à court terme doit être
supérieur à 75 % ;
· la structure du portefeuille (destinée à
mesurer la qualité des crédits distribués) : l'encours de
crédit bénéficiant des accords de classement de la BCEAO
doit représenter au moins 60 % du total des crédits bruts
portés par la banque.
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