Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

Section 2: L'autorité des banques centrales

La mise en oeuvre de la réglementation bancaire est assurée par des organes régulateurs, les banques centrales, qui existent à l'échelle nationale ou régionale depuis les indépendances des années 1960^90(*). A plus grande échelle il existe la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC). Les organismes de régulation bancaire sont généralement régis par une ou plusieurs lois qui elles-mêmes donnent autorité aux banques centrales pour édicter des textes réglementaires plus précis. Les banques centrales jouent donc un rôle primordial dans l'édiction du droit bancaire, et l'on observe un réel dynamisme de leur part dans ce domaine, avec la publication régulière d'instructions ou de communications. L'autorité des banques centrales se manifeste à travers la main mise de ces dernières sur la surveillance bancaire (Paragraphe 1), et sur les grandes lignes du dispositif prudentiel (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: La main mise sur la surveillance bancaire

La surveillance bancaire au sein de l'UEMOA est organisée et réglementée sur la base d'instruments juridiques qui prennent leur essence dans les dispositions de la loi portant réglementation bancaire. Elle a un cadre légal (A) et des aspects techniques (B).

A- Le cadre légal de la supervision bancaire par l'instance UEMOA

La loi cadre portant réglementation bancaire dans l'UEMOA constitue le texte de base du dispositif de supervision bancaire et, plus généralement de l'organisation et de la surveillance des activités bancaires dans l'UEMOA. En application de cette loi ou pour en compléter les dispositions, un certain nombre de textes légaux ou réglementaires ont été adoptés. Il s'agit notamment :

-de la convention portant création de la Commission Bancaire, entrée en application le 1^er octobre 1990

-Du dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l'UMOA, réaménagé par le Conseil des Ministres au cours de sa session du 17 Juin 1999 et entré en application depuis le 1^er janvier 2000

-Du décret relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers (pris entre 1984 et 1992, selon les pays de l'UMOA)

-Du Plan Comptable Bancaire ou PCB, entré en vigueur le 1^er janvier 1996

La loi bancaire contient les principes et les dispositions régissant globalement l'exercice des activités bancaires et plus exactement celle des banques et établissements financiers. S'agissant plus précisément du contrôle bancaire, la loi définit la répartition des compétences entre les organes de réglementation et de contrôle de l'activité bancaire, ainsi que les conditions de son intervention. De même, elle établit une distinction entre les fonctions de réglementation d'une part, et celle de contrôle et de sanctions d'autre part, entre les différents organes ou institutions : Conseil des Ministres, Ministre des Finances, Banque Centrale et Commission Bancaire

* ⁹⁰ . On peut ainsi citer à titre d'exemples la Banque Centrale du Congo ou la Banque de Tanzanie (Bank of Tanzania), créées respectivement en 1961 et 1965