Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

B- L'inexistence du législateur OHADA dans les sanctions

Ici encore, le législateur OHADA n'a pas prévu des sanctions quant aux manquements que pourraient faire objet ceux qui interviennent dans la gestion d'un établissement bancaire. Come il l'a toujours fait dans ce domaine largement représenté par les directives de l'UEMOA, le législateur OHADA s'est cantonné aux sanctions des manquements de tout acteur de la société commerciale anonyme. Cependant, et comme il l'est dit plus haut, la société commerciale bancaire est spécifique. Si les manquements dans la gestion d'une société commerciale sont prévus et largement valables, les manquements à la gestion fonctionnelle de la banque peuvent être encore plus graves, vu le poids qu'occupe les activités bancaires dans un espace qui se veut d'intégration économique, et qui concerne aujourd'hui sans nul doute la vie du citoyen OHADA. Avec l'effet « bancarisation pour tous » que prônent les acteurs du milieu, le citoyen semble mis à l'écart des préoccupations d'effectivité et de bien être dont il doit normalement faire objet. Ceci aurait pu être l'occasion pour le législateur OHADA, dans sa volonté unificatrice courageuse, de porter un peu plus son regard sur le domaine.

Aujourd'hui, le contrôle et les sanctions aux manquements sont exclusivement définis par la Commission Bancaire et la Banque Centrale. Ces deux entités sont totalement indépendantes de la sphère décisionnaire de leurs Etats membres. En effet, la Banque Centrale conduit sa politique monétaire toute seule. Si on emprunte au régime de contrôle des pouvoirs dans un Etat ou les principales structures régaliennes s'équilibrent les unes les autres, il peut se poser la question de l'effectivité de ce système dans la conduite d'une politique monétaire. Les Etats sont en effet déconnectés de la gestion de leur monnaie au quotidien. Ce qui n'est pas le cas dans les pays africains anglophones. « Au Nigéria, la culture monétaire caractérisée par la possession d'une banque centrale nigériane et par la disposition d'une monnaie nationale fait que le citoyen lambda peut vous expliquer pourquoi le Naira à chuté » explique l'économiste Kako Nubukpo^89(*). La conséquence de ces faits est que le citoyen nigérian est en mesure d'expliquer le fonctionnement et les mécanismes qui font sa monnaie, et très probablement de s'intéresser à la politique monétaire de son pays, et ainsi des sanctions qu'elle prévoit quant aux divers manquements dont pourrait faire objet un mauvais usage du Naira. Cela n'est pas le cas dans l'UEMOA. Les professionnels du milieu bancaire sont conscients du contrôle et des sanctions prévues, mais uniquement parce que leur profession le leur oblige. Ceci serait donc une occasion pour le législateur OHADA de prendre en compte cet aspect non négligeable de la gestion quotidienne de la monnaie qu'il pourrait élargir, pour en faire l'affaire de tous. Il pourrait définir et décentraliser clairement les compétences en ce qui concerne la gestion de la monnaie de l'Union, et ainsi apporter plus de transparence dans la conduite de la politique monétaire.

* ⁸⁹ Eco d'ici Eco d'ailleurs, RFI, 2015