Paragraphe 2: L'autorité des règles de
l'Union Monétaire Ouest Africaine
L'UMOA dispose de règles qui n'ont pour autre
domaine d'application que les banques et établissements financiers.
L'organe décideur est ici le Conseil des Ministres de l'Union
Monétaire Ouest Africaine. Cette autorité se manifeste notamment
à travers l'obligation de conformité des banques (A). Ici encore,
La notification des sanctions est mise à l'actif de cet organe au
détriment du législateur OHADA qui ne s'est pas prononcé
sur le sujet (B).
A- L'obligation de conformité des banques
Cette obligation voulue par le Conseil des Ministres
de l'Union fait réponse aux risques qui entourent la conduite d'une
activité dont le quotidien est la gestion des risques. Ainsi, en posant
des règles et des conditions fortes à l'accès de
l'activité bancaire, tous les organes de décision, y compris
celui du Conseil des Ministres, ont eu l'avantage de mettre en place une
soupape de sureté afin d'éviter au maximum des accidents de
parcours ou même une gestion trop personnelle de leviers financiers
importants. Ainsi, le Conseil des Ministres UEMOA a mis sous son contrôle
la modification de la forme juridique de la banque. Malgré la
liberté contractuelle qui prévaut aujourd'hui et qui peut
permettre à toute structure ou personne morale, dans le contexte de la
liberté du business contemporain, de changer de forme juridique selon
ses besoins ou son évolution du moment, l'entreprise bancaire est
soumise à l'appréciation du CM/UEMOA. Ici, c'est la
volonté des Etats membres d'avoir un oeil sur les grands changements
financiers de leur région qui est mise en avant. En effet, le simple
changement de forme juridique, de la dénomination sociale ou du nom
commercial d'une banque peut avoir un impact non négligeable. Il peut en
être ainsi par exemple lorsque les deux plus grandes banques
financières de la place décident de fusionner. Il peut en
être le cas également lorsqu'une banque aux profits non
négligeables décide de transférer son siège social
à l'étranger. En effet, ce transfert peut être la
motivation pour cette banque fuir un environnement fiscal qu'il juge trop
contraignant. Le CM/UEMOA, dans ce contexte, pourrait apporter son véto
d'interdiction à ce transfert s'il le juge important en fonction de ses
intérêts. Il se peut par exemple qu'il devine les intentions de
cette banque, et juge qu'un tel déplacement serait un manque à
gagner pour le rassemblement de ressources financières indispensables
à la bonne santé économique de l'Union.
Le Conseil des Ministres s'est aussi arrogé
le droit de se prononcer sur toute dissolution anticipée. L'exemple le
plus récent est celui de la banque Dexia en France. Cette banque, suite
à une mauvaise gestion de ses ressources financières a
déclaré faillite. Cet état des choses devait entrainer un
choc financier sans précédent. Mais l'Etat Français
à travers son ministre des Finances a décidé de renflouer
les caisses de cette banque et a ainsi perms de la sauver. La surveillance de
l'Etat sur les banques à travers le Conseil des Ministres a donc cet
avantage que s'ils le jugent nécessaire, ils peuvent décider de
venir en aide à des banques en difficulté avec les moyens qui
s'imposent, et cela en toute légalité. Le CM/UEMOA affirme
aussi sa présence dans la sphère de la prise de participation de
personnes désireuses de profiter de l'éventuel succès que
rencontre un établissement bancaire. L'article 39 alinéa 5 de la
loi portant réglementation bancaire dispose : « Sont
subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre
chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux
établissements de crédit ayant leur siège social en
République du Bénin, toute prise ou cession de participation qui
aurait pour effet de porter la participation d'une même personne,
directement ou par personne interposée, ou d'un même groupe de
personnes agissant de concert, d'abord au-delà de la minorité de
blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans
l'établissement de crédit, ou d'abaisser cette participation
au-dessous de ces seuils. »Ici, c'est la volonté
d'équité qui prévaut. En effet, les participations
acquisitions des grandes entreprises peuvent faire l'objet de volontés
personnelles trop poussées. Il peut en être ainsi de groupes
très puissants financièrement qui décident d'entrer dans
le capital d'une grosse structure dans le seul but d'en prendre le
contrôle total, afin de la faire disparaitre ensuite, par seule
volonté de détruire la concurrence. Il peut en être ainsi
également de sociétés douteuses qui veulent faire
prospérer des activités à origine illicite. C'est le cas
notamment du risque de blanchiment d'argent, qui met en avant des
sociétés aux revenus non déclarés et qui cherchent
à faire entrer leurs capitaux dans des circuits légaux. La
réglementation bancaire a ainsi prévu des sanctions aux non
respect de ses dispositions. Le législateur OHADA quant à lui, se
prononce un peu moins sur le sujet.
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