Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

B- La garantie autonome

Le législateur OHADA consacre cette sureté. La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par le donneur d'ordre et sur instructions de ce donneur d'ordre, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon des modalités convenues^68(*). Dans les années 70, la garantie autonome a remplacé efficacement la pratique du dépôt qui avait le tort d'immobiliser de considérables sommes d'argent. En pratique, le contractant étranger demandait le dépôt d'une somme d'argent sur un compte, la somme lui était remise si son partenaire commercial était défaillant. La garantie autonome offre la même sécurité au bénéficiaire puisque celui-ci est payé à première demande sans qu'on puisse lui opposer d'exception autre que la fraude ou l'abus, et permet au constituant de placer son argent ailleurs. Les garanties à première demande sont surtout utilisées pour les échanges commerciaux internationaux. Ayant pour fonction de remplacer le dépôt d'une somme d'argent, elles répondent aux soucis du client d'une part de s'assurer que l'exportateur exécutera ses obligations, et de se couvrir d'autre part en cas de défaillance éventuelle de ce même exportateur. On peut les définir ainsi : une garantie à première demande est un acte par lequel une banque s'engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial)^69(*). La garantie à première demande est autonome par rapport au contrat de base. Elle diffère du cautionnement, engagement accessoire, car il n'est pas nécessaire de prouver l'inexécution de l'obligation garantie pour obtenir son paiement. La garantie à première demande doit être exécutée conformément à ses stipulations. On comprend donc l'importance que revêt sa rédaction. Il est à cet égard indispensable de faire référence, dans le texte même de la garantie, au contrat commercial pour définir les obligations prises en compte. C'est la précaution minimale pour éviter que la garantie ne soit appelée pour n'importe quelle raison.
Dans la pratique, quatre acteurs interviennent dans l'opération : l'exportateur-donneur d'ordre de la garantie ;le client bénéficiaire de la garantie; la banque garante (qui délivre la garantie) et, éventuellement, une banque contre garante.

* ⁶⁸ Art 39, AUS

* ⁶⁹ L'express entreprise, Les garanties bancaires à pemière demande