Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

Section 2: Les garanties bancaires typiques

L'usage bancaire a fait naitre des garanties propres au système bancaire. En effet, le banquier a mis en place au fil de ses exercices, des méthodes qui servent plus efficacement le système bancaire et sa complexité. La pratique des affaires a permis l'émergence de ces nouveaux outils, considérés comme une véritable garantie de remboursement bancaire.

Ces garanties sont pour la plupart de type financier. Elles sont de types conventionnels (Paragraphe 1) avec l'émergence de garanties financières originales (Paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les garanties financières conventionnelles

Les banquiers affichent une préférence particulière pour les garanties financières car elles procurent de la liquidité. Les plus connues sont les actions en garantie (A) et les dépôts à terme (B)

A- La garantie des valeurs mobilières

Les actions du marché boursier font aussi matière à garantie chez le banquier. En effet, ces dernières ont la vertu d'être facilement liquides. En cas de défaillance du débiteur, le banquier ne se pose pas trop de questions pour recouvrer ses emprunts. Il fait donc appel au marché financier auquel il appartient et liquide les titres en leur équivalent en argent. Mais mettre ses titres en garantie chez son banquier a aussi des avantages pour le débiteur : la banque assure pour son compte la garde et l'administration des titres mis en garantie. Ainsi, même en cas de faillite d'une banque, le débiteur reste toujours propriétaire de ses titres, lesquels ne pourront être saisis. Les actions sont couvertes par un fonds spécial, le Fonds de Garantie. Elle joue si l'établissement, déclaré en faillite, est dans l'incapacité de restituer aux épargnants les titres qui leur appartiennent. De tels cas sont rarissimes, ne serait-ce que parce que les faillites bancaires sont peu fréquentes^60(*). Lors de la dernière faillite bancaire française en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires. Il en va de même pour les clients français de la société d'investissement Européenne de Gestion Privée (EGP), qui fournissait des services de gestion de portefeuille, de conseil en investissement et de réception et de transmission d'ordres, déclarée en cessation de paiement en décembre 2010. Tous les avoirs (titres et espèces) des clients français (10 % de l'activité) étaient déposés et conservés chez un dépositaire tiers. Ils sont donc restés disponibles et il n'y a pas lieu à indemnisation^61(*).

La garantie de valeurs mobilières est réalisée par un simple acte sous seing privé conclu avec la banque. Tout compte titres étant par nature évolutif, le nantissement n'empêche pas, avec l'accord de la banque, de modifier sa composition afin de suivre les évolutions du marché financier. Par exemple, la banque peut autoriser le débiteur à vendre certaines valeurs pour en acheter d'autres qui se substitueront aux précédentes. Mais, bien entendu, les gains, dividendes et intérêts de ses valeurs sont inclus automatiquement sur le compte et donc nantis à leur tour jusqu'au terme du remboursement de sa dette. Par ailleurs, si vous vendez des titres nantis, la banque pourra faire valoir ses droits vis-à-vis de l'acquéreur.

* ⁶⁰ La finance pour tous, Garantie des dépôts et des titres, 12 janvier 2017

* ⁶¹ La finance pour tous, Garantie des dépôts et des titres, 12 janvier 2017