Le législateur OHADA dans l'harmonisation du droit bancaire.

B- L'exécution pratique

La caution personnelle est la garantie la plus demandée. Mais la plus risquée. Les banques font donc en sorte de l'éviter ou d'en minimiser les effets, quand c'est possible. Ils tentent souvent d'obtenir un cautionnement mutuel, c'est-à-dire un cautionnement donné par un organisme spécialisé, ou le concours d'un fonds de garantie. En cas de non-remboursement du prêt par le débiteur, c'est l'organisme de cautionnement qui paie. Le cautionnement solidaire est très régulièrement exigé par les banques. Ici, l'engagement de la caution porte sur l'ensemble de ses biens. Il est une garantie efficace pour le banquier car ce dernier peut si plusieurs cautions solidaires existent, solliciter celle de son choix afin qu'elle honore le paiement de la totalité de l'engagement. Celle-ci pourra par la suite se tourner vers les autres cautions ou le débiteur principal. En outre, la banque dispose du droit d'actionner la caution, même dans le cas ou le débiteur ne s'acquitterait pas de sa dette, alors qu'il dispose des ressources nécessaires.

Le législateur OHADA a prévu certaines conditions pour la validité du cautionnement. Il faut notamment qu'il soit convenu de façon expresse car le cautionnement ne se présume pas^52(*)- Etre conclu par écrit authentique ou seing privé, signé par les deux parties et comportant en toutes lettres la mention manuscrite de la somme maximale garantie. La somme maximale garantie correspond au principal de la dette, à ses accessoires et aux frais de recouvrement de la créance dès lors que cela ressort clairement de la mention manuscrite. Il en est de même en cas de cautionnement général des dettes du débiteur principal couvrant « tous ses engagements » ou « le solde débiteur d'un compte courant»^53(*).

* ⁵² (Nullité du cautionnement tacite (art 14 al 1er)

* ⁵³ Art 19, AUS