L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

SECTION 2 : STATUT DES SUBSTANCES MINIERES 

§1. La propriété de l'Etat sur les mines : principe et portée

A. Postulat

L'Etat à la propriété sur les substances minérales contenues dans les gîtes minéraux naturels, artificiels, géothermiques ainsi que sur les eaux souterraines se trouvant sur la surface du sol ou dans le sous-sol. Cette propriété  est exclusive, inaliénable et imprescriptible. La propriété sur les substances minérales est distincte de celle qui porte sur le sol. Ainsi, les droits fonciers sont nettement séparés des miniers.^22(*)

B. Le désengagement de l'Etat du secteur minier

Bien que l'Etat ait une propriété exclusive sur gîtes des substances minérales, la loi prévoit cependant le « désengagement de l'Etat » des activités minières. Ainsi, son rôle est limité aux activités suivantes :

- La mise en valeur des substances minérales par l'appel à l'initiative privée ;

- La promotion et la régulation du secteur minier ;

- La prospection (investigation) du sol et du sous-sol, par le biais des organismes spécialisés, uniquement à des fins scientifiques et non dans la perspective de l'obtention d'un Droit minier.

C. L'activité minière de l'Etat

Lorsque l'Etat exerce une activité minière, il peut le faire seul ou en association avec d'autres partenaires. L'entité créée à cet effet est traitée sur même pied d'égalité que les investisseurs privés qui se donnent à la même activité. Les sociétés minières d'Etat (entreprises publiques ou sociétés d'économie mixte) sont assujetties aux mêmes conditions que les autres exploitants privés.^23(*)

D. La liberté de l'exploitation minière

La liberté de l'exploitation est un corollaire du désengagement de l'Etat. Le secteur minier est ainsi ouvert à toute personne qui en a les aptitudes et les moyens. Mais étant donné que les gîtes des substances minérales sont la propriété de l'Etat, l'accès à la recherche et à l'exploitation (industrielle ou artisanale) de ces substances est subordonné à une autorisation. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes qui en sont éligibles en ce qu'elles remplissent les conditions requises. Le titulaire d'un Droit d'exploitation acquiert ainsi la propriété des produits marchands qu'il extrait des gisements. Il s'agit des substances minérales extraites en vertu de ce droit ou tout produit élaboré à partir des ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales.^24(*)

Le code minier identifie l'Etat comme le propriétaire du sol et de toues les substances minières contenues sous le sol. Et il attribue aussi à l'Etat le droit et le pouvoir de régulation. D'autorisation et/ou d'exploitation des ressources minières et d'octroie de droit minier et/ou des carrières. Le code enfin reconnait au titulaire d'un droit minier et/ou de carrières la propriété des produits marchands.^25(*)

* ²² Kalunga Tshikala V., Notes des Cours de Droit minier, UNILU, G3 Droit éco, 2016-2017, p.6

* ²³ Kalunga Tshikala V., Op.cit. p.6

* ²⁴ Idem, p.7

* ²⁵ CEPAS, ce qu'il faut savoir du nouveau code minier de la RDC, éd. CEPAS ; novembre 2011, p.13