L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

CRITIQUES ET SUGGESTIONS

Les activités minières sont très bénéfiques et pour l'Etat et pour les exploitants miniers. Elles contribuent efficacement à la caisse de l'Etat et sont à l'origine de la création d'emploi: ce qui suppose une contribution à l'amélioration du niveau de vie de tous les congolais en général. Voilà certaines raisons qui expliquent la pertinence du secteur minier.

Au terme de cette étude, il est jugé de devoir fournir des critiques, et d'en proposer des points forts ou des solutions susceptibles.^92(*)

1. Critiques

De toutes les analyses faites, nous pouvons relever quelques points faibles essentiels qui font que l'effectivité de la réglementation du secteur minier puisse encore être faible auxquelles les autorités politico-administratives doivent tenir compte pour rendre la réglementation de ce secteur effective, et les points sont les suivants :

- Mauvaise gouvernance qui constitue la source de toute perturbation dans l'effectivité de la réglementation minière ;

- La primauté de l'intérêt privé sur l'intérêt supérieur de la nation ;

- la faible formation des nationaux dans le domaine de l'environnement. Allusion faite ici aux dimensions continentales et potentialités du pays.

- le manque des données exhaustives fiables sur la situation de la pollution de l'air, de l'eau et du sol pour les activités minière en RDC^93(*).

- La primauté de l'approche politique...

2. Recommandations

L'aspect de la nécessité d'avoir des bonnes autorités judiciaires dans leur façon de dire le Droit. Ces deux derniers points de vue rencontrent celui du professeur TSHIZANGA lorsqu'il dit : « ... l'effectivité des normes juridiques est fonction de leur adéquation avec les finalités qui leurs sont assignées et les qualités morales et intellectuelles de l'homme qui est appelé à les appliquer. Elle exclut la recherche d'une chose et de son contraire...¹³⁷»

Le premier devoir de l'Etat est de respecter, de faire respecter et de protéger la dignité de l'homme. Il convient de mettre à jour certaines violations des lois dans notre pays bien que soit connu en général comme celui de l'impunité. Néanmoins retenons d'emblée, qu'Au regard de ce qu'il est d'un principe universel connu qu'il appartient à chaque État de disposer de ses ressources naturelles comme il l'entend, le législateur congolais a à travers la constitution disposé que l'État exerce une souveraineté permanente sur le sol et le sous-sol ;

Cependant, pour promouvoir ces richesses nationales, l'État a besoin des investisseurs, qui eux sont des capitalistes et viennent pour des besoins d'accroitre leurs activités en cherchant un cadre favorisant et un environnement incitatif et adapté à leurs objectifs.^94(*)

Comme recommandations :

L'Etat congolais a une lourde tâche et très complexe. Le développement de la R.D.C dépend très largement du succès qu'elle enregistrera dans l'accomplissement de cette responsabilité ou ne peut plus historique. Pendant que les Etats-Unis jouent les policiers du monde, l'Union Africaine joue le policier de l'Afrique, l'Etat congolais doit impérativement quant à lui être en effet, le policier du Congo.

Ce n'est que dans telles conditions que nous pouvons nous attendre au respect de la loi, a la bonne gouvernance de notre pays. Les hommes de qualité et une bonne législation ne manquent pas au pays, mais il faut le courage nécessaire, l'engagement et la détermination sans failles dans la modestie et l'impartialité totale pour y arriver.

Comme instruments légaux, sanctionner très sévèrement tout encaissement ou enrichissements à des fins privés. « Personne n'est au dessus de la loi », le grand succès des activités nationales dépend de l'application adéquate de ce principe d'or ;

- Éviter l'écoulage des recettes publiques ;

- L'État devra miser sur la transparence et la responsabilisation des agents de ce secteur ;

- L'État devra améliorer des mesures destinées au renforcement des capacités de recouvrement de l'impôt ;

- L'État devra favoriser la prise de conscience et le développement des capacités permettent ainsi à la société civile de promouvoir et de contrôler la transparence ainsi que la responsabilité au sein du secteur ;

- L'État devra améliorer la bonne gouvernance ;

- L'État devra évaluer les différents services d'assiette et des régies financières de mobilisation des recettes douanières, fiscales et para fiscales ;

- L'État par ses services devra lutter contre la fraude minière

- L'évaluation du processus de Kimberley

- L'application sans réserve des principes de l'ITIE en vue de favoriser la transparence dans le secteur minier.^95(*)

- La dépolitisation de l'activité économique.

* ⁹² Mlule Eciba B., De l'exploitation minière et des droits au développement reconnus à  la communauté environnante : "cas du Katanga", mémoire de licence, UNILU 2009, p.61

* ⁹³ Himbe Defoukouemou L., Le nouveau Code minier camerounais, au coeur des standards de la gouvernance extractive contemporaine, in Submitted, 01 Oct 2018.

* 94 Tshinyam Nzav E., Protection des investisseurs et maximisation des recettes dans le secteur minier en RDC, in JuriAfrique, 04 Mars 2019

* 95 Tshinyam Nzav E., Protection des investisseurs et maximisation des recettes dans le secteur minier en RDC, in JuriAfrique, 04 Mars 2019