L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

4. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

a. PROBLEMATIQUE

Elle est la question fondamentale que le chercheur se pose et qui guide son action.^9(*) Les innovations dont il est questions découle d'une petite historique commençant de L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

La nouvelle législation donc de 2002 se voulait plus compétitive, avec des procédures d'octroi des droits miniers et/ou des carrières objectives, rapides et transparentes, ainsi qu'un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l'investisseur.

Son application de juillet 2002 au 31 décembre 2016 a été à la base de l'augmentation sensible du nombre des sociétés minières et des droits miniers et des carrières ainsi que de l'accroissement de la production minière en République Démocratique du Congo.

Néanmoins, l'essor du secteur minier, censé rapporter à l'Etat des recettes substantielles pour son développement économique et social, n'a pas su rencontrer ces attentes. Cependant, Par ce motif, dans ce travail nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes:

v La modification du code minier de 2002 est-elle opportune?

v Cette modification est-elle suffisante?

Etant donné que chacune de ces questions mérite une réponse, nous oserons de répondre pour notre part. Néanmoins, les autres peuvent renchérir ou contredire en apportant des preuves légales dans la mesure où le monopole de la science n'est reconnu à personne, et que, tout ce que nous pouvons dire ne sont que des opinions.

b. HYPOTHESES

Tout en se référant à notre problématique, nous présumons qu'il y a lieu de noter que, C'est dans cet ordre d'idées que tout travail scientifique doit s'organiser autour d'une ou plusieurs hypothèses.

En soi, l'hypothèse est une réponse provisoire à la question de la problématique. L'application du code minier de 2002 a posé beaucoup de problèmes en République Démocratique du Congo. Pour répondre à nos préoccupations susvisées nous pensons que:

? Dans le premier cas, il est important de souligner que cette réforme du code minier, commencée en 2012, est vraiment opportune, adéquate même dans le sens qu'elle vise à accroître les recettes publiques issues des ressources du pays et aussi réajuster la RDC, pays mondialement connu pour ses potentialités en ressources naturelles en général et minières en particulier, mais aujourd'hui l'un des pays les plus pauvres du monde, malgré la richesse de son sous-sol. Et surtout que les opérateurs miniers ont oeuvre avec les avantages exagérés en termes d'exonérations sous le code de 2002 avec la fameuse clause de stabilité. C'est-à-dire que, toute modification « défavorable » aux entreprises en production ne pouvait, conformément à la « clause de stabilité », s'appliquer qu'au-delà d'une période de dix ans. En revanche, toutes modifications « favorable » du code minier s'appliquait immédiatement à ces investisseurs. L'objectif était de leur garantir une certaine stabilité juridique. C'est-à-dire ne pas changer les règles du jeu de manière intempestive. Voilà pourquoi l'interventionnisme étatique nécessité a ce domaine nourrissant, en vue de rendre la RDC une puissance économique d'Afrique.

? Dans le deuxième cas, cette modification n'est suffisante, mais c'est Pa énorme pour le législateur congolais qui voulait offrir son repas quotidien en entièreté aux étrangers.

Bref, dans tous ces cas, il est important de saluer cette bravoure qu'à exprimer le législateur congolais en revisitant le code minier. Une façon pour lui d'assoir et d'imposer sa loi « DURA LEX SED LEX » sur les entreprises minières. Mais il est à noter, que le législateur aurait due ajouter plusieurs autres innovations qui pouvaient une fois de plus booster ce grand pays potentiellement riche. C'est notamment, l'obligation aux investisseurs miniers voulant de nos matières premières de le transformer et de procéder à la fabrication de leurs matériaux en RDC avant l'exportation ; ...

Ici nous voulons dire de la bonne administration dans tous les secteurs en général et dans le secteur minier en particulier étant entendu qu'il reste l'un des secteurs clés pour l'émergence et pour le développement de la République Démocratique du Congo.

* ⁹ Kalunga Tshikala V., Rédaction des Mémoires en Droit: Guide pratique, édition du col, Lubumbashi, 2012, p.9.