L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

SAUVEGARDE DE LA RENTABILITE DES INVESTISSEMENTS MINIERS

Les entreprises qui exercent les activités minières, investissent des faramineuses sommes d'argent comme déjà dit ci-dessus. Ces investissements sont faits entre autres pour permettre la réalisation des bénéfices. D'où, le droit miner organise un régime fiscal qui ne tient pas compte uniquement des intérêts des pouvoirs publics ; mais celui qui permet aux investisseurs de rentabiliser leurs investissements.

Dans cet ordre d'idées, le droit minier prévoit un régime fiscal qui accorde des allégements fiscaux aux investisseurs miniers indépendamment des avantages tendant à protéger les factures de production. Il est des cas où ces allégements fiscaux ont été accordés par voie de conventions minières. Le régime fiscal ainsi organisé en Droit minier donne aux investisseurs miniers la possibilité d'être compétitifs sur le marché international.^87(*)

§1. L'IMPACT POSITIF

Cependant, en dépit de cette thèse, il y a lieu de soutenir l'existence d'un certain impact positif des activités du secteur minier sur la vie socio-économique. Il suffit de comparer la situation avant à celles après les investissements miniers pour se faire une idée sur l'existence ou non d'un impact positif.

En réalité, la thèse susmentionnée ne nie pas l'existence de tout impact positif sur la vie socio-économique. Seulement elle semble déplorer le fait que ledit impact a été largement moindre à l'époque coloniale de par la volonté du colon.^88(*)

§2. L'IMPACT NEGATIF

Il est soutenu que « si un projet minier dans un PED a comme but unique de générer des valeurs en argent, ce projet n'a aucune valeur dans le sens du développement. Seuls les projets avec retombées importantes de création de maillage économique et social local ont une valeur ». Un autre auteur souligne la nécessité des cahiers des charges pour le développement communautaire autour des projets miniers.

En principes, tous les Congolais devraient jouir des richesses minérales du pays ne fut-ce qu'à travers la responsabilité sociale des entreprises minières.^89(*)

§3. APPORT SCIENTIFIQUE

La constitution affirme la souveraineté de l'Etat sur le sol et sous-sol en ces termes : « l'Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aériens, fluvial lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale.^90(*)

Il ressort des dispositions de l'alinéa deuxième de l4at.9 de constitution du 12 Décembre 2006.

* ⁸⁷owenga Odinga E. L., Droit minier, Tome I, Régime minier général pour les mines et les carrières, éd. PPDC, Kinshasa, 2014, p.108

* ⁸⁸Idem, p.142

* ⁸⁹Owenga odinga E. L., Droit minier, Tome I, Régime minier général pour les mines et les carrières, éd. PPDC, Kinshasa, 2014, p.139

* ⁹⁰Owenga odinga E. L., Idem, p.140