L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

SECTION 3 : APPORT SCIENTIFIQUE AU DROIT MINIER SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL ET DE LA GOUVERNANCE DES RESSOURCES MINIERES

Les innovations qui devaient figurés dans la modification de 2018

v soumission des titres miniers à une évaluation environnementale de type « stratégique » ;

v limitation de la procédure de mise en concurrence aux substances énergétiques, et règlement de la concurrence en début de processus, avant l'évaluation environnementale et l'instruction locale ;

v recours possible à une procédure renforcée d'information et de concertation ;

v création d'un haut conseil des mines, d'une politique des usages miniers et d'un registre des décisions prises au titre du code minier ;

v possibilité d'un recours « procédural », pour purger les décisions sur les titres d'éventuels recours pour vice de procédure ; ^84(*)

v création d'une « mission d'indemnisation de l'après mine » et renforcement de la responsabilité des sociétés mères et grands-mères en matière de dégâts miniers.

v L'accroissement des droits de l'homme au sein de la mine

v le Code Minier congolais n'interdit pas aux membres de l'armée ou aux hauts fonctionnaires de détenir des droits miniers industriels.^85(*)

v La loi doit servir : elle ne doit pas être un instrument difficile à comprendre, elle doit être transparente et compréhensible ;

v La loi doit être démystifiée : elle doit être accessible à tous ;

v La loi doit être incitative et équilibrée : elle doit attirer plus d'investisseurs possibles et doit tenir compte des répartitions équilibrées entre le souci de privilégier les investisseurs et de maximiser les recettes pour son développement ;

v L'État dit mettre en place un régime stable, éviter les risques politiques, il en est de même des changements intempestifs des lois ; et ce, d'une part.

v D'autre part, l'État devra définir les règles de superprofit, redevances et ou de royalties ; il en est de même de la mise en place raisonnable pour la récupération de l'investissement ; et cette mission ne saurait être facile de la part de l'Etat que dans la mesure où les services générateurs de recettes de l'Etat devront oeuvrer en observance des certaines orientations notamment :

v Éviter l'écoulage des recettes publiques ;

v L'État devra miser sur la transparence et la responsabilisation des agents de ce secteur ;

v L'État devra améliorer des mesures destinées au renforcement des capacités de recouvrement de l'impôt ;

v L'État devra favoriser la prise de conscience et le développement des capacités permettent ainsi à la société civile de promouvoir et de contrôler la transparence ainsi que la responsabilité au sein du secteur ;

v L'État devra améliorer la bonne gouvernance ;

v L'État devra évaluer les différents services d'assiette et des régies financières de mobilisation des recettes douanières, fiscales et para fiscales ;

v L'État par ses services devra lutter contre la fraude minière

v L'évaluation du processus de Kimberley

v L'application sans réserve des principes de l'ITIE en vue de favoriser la transparence dans le secteur minier.^86(*)

* ⁸⁴ Himbe Defoukouemou L., Le nouveau Code minier camerounais, au coeur des standards de la gouvernance extractive contemporaine, in Submitted, 01 Oct 2018.

* ⁸⁵ Idem

* ⁸⁶ Tshinyam Nzav E., Protection des investisseurs et maximisation des recettes dans le secteur minier en RDC, in JuriAfrique, 04 Mars 2019