L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

F. La contribution exceptionnelle sur les rémunérations des expatriés

Cette imposition est soumise à un taux réduit dans le but de contribuer à la rentabilité du projet minier.

§3. DU REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE A L'EXPLOITATION ARTISANALE ET A L'EXPLOITATION MINIERE A PETITE ECHELLE

La fiscalité des exploitants artisanaux, des négociants et des comptoirs d'achat agréés et de vente de substances minérales d'exploitation artisanale est organisée par des textes particuliers.

Par contre, l'exploitation minière à petite échelle est soumise à un régime d'imposition forfaitaire sur le chiffre d'affaires, outre le bénéfice du régime douanier prévu dans le nouveau Code.

Cependant, le nouveau Code reconnaît à l'Exploitant de la petite mine le droit d'opter soit pour le régime fiscal et douanier qu'il organise, soit pour le régime d'imposition forfaitaire. Pareille option est définitive et irrévocable.^58(*)

* ⁵⁸ Conférence de Kabwelulu M., le 11 juillet 2012 au salon Okapi de l'hôtel Venus, face à la presse et en présence des partenaires nationaux et internationaux du secteur minier. http://www.Radiookapi.com,