L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

CHAPITRE III : LES EFFESTS ATTENDUS DE LA MODIFICATION DE 2018

Le présent chapitre comprend trois sections dont la première abordera la question relative a la présentation de la modification « n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier », en suite des modifications sur le régime fiscal et douanier et enfin l'apport scientifique au droit minier sur le plan institutionnel et de la gouvernance des ressources minières.

SECTION 1 : Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

1. PRESENTATION DES INNOVATIONS DE CETTE LOI N°18/001

Les principales innovations apportées au code de 2002 sont au nombre de 18. Il s'agit notamment de l'application immédiate des dispositions fiscales et douanières à tous les miniers, y compris ceux déjà présents dans le pays ; de la garantie de stabilité du régime fiscal, douanier et de change, acquise et intangible pour 5 ans, et non plus de 10 ans précédemment que l'État assure au détenteur de droits octroyés sous le nouveau code ; de la hausse des royalties de 2 à 3,5 % sur le chiffre d'affaires réalisé sur les minerais classiques (cuivre, or), de 2 à 10 % pour les minerais stratégiques notamment le cobalt.^59(*)

Il s'agit aussi de 50 % de taxe sur le superprofit, les profits exceptionnels quand ils sont de 25 % supérieurs au business plan présenté au démarrage de la mine ; de l'obligation faite aux sociétés minières étrangères de réserver 10 % de leur capital à des privés congolais ; de l'augmentation de la part gratuite de l'État de 5 à 10 %, et augmentée de 5 % à chaque renouvellement de permis ; de la réduction de la durée des permis miniers de 30 à 25ans ; de l'exclusivité de l'activité de sous-traitance aux seules sociétés dont la majorité du capital est détenue par des Congolais.^60(*)

Il s'agit également de la restriction d'accès à l'exploitation artisanale aux seuls congolais majeurs membres d'une coopérative agréée ; de la participation des Congolais dans le capital des comptoirs d'achat et de vente des matières précieuses et de traitement ; de l'introduction de la notion de mine distincte réservée exclusivement aux sociétés de droit congolais ; de l'introduction d'un cahier des charges en rapport avec les obligations sociales vis-à-vis des populations locales.^61(*)

Il s'agit enfin du rapatriement de 60 % à 100 % des recettes de vente à l'exportation ; de l'introduction du certificat environnemental pour l'obtention d'un permis d'exploitation ; de l'obligation de construction du bâtiment abritant le siège social dans le chef-lieu de la province de l'exploitation ; de l'attribution de pas de porte à la société commerciale appartenant à l'État ; de la possibilité de basculer de l'artisanat minier (coopératives minières) vers la petite mine (mine distincte) ; et de la prise des mesures incitatives à l'endroit des provinces en déficit d'infrastructures afin de permettre leur essor économique.

* ⁵⁹Source: http://www.mediacongo.net

* ⁶⁰ Idem

* ⁶¹ Ibidem