C. Des contributions sur les revenus
La contribution cédulaire sur les revenus locatifs et
la contribution professionnelle sur les rémunérations sont
acquittées au taux de droit commun. De même, la contribution
mobilière est en principe assujettie au taux de droit commun, sauf la
soumission des dividendes à un taux réduit et l'exemption des
intérêts payés par le titulaire de droit minier en vertu
des emprunts en devises contractés à l'étranger. La
contribution professionnelle sur les bénéfices est payable
à un taux réduit.
D. De la détermination du
bénéfice imposable
Le titulaire de droit minier est libre de tenir sa
comptabilité en dollars américains. Cette norme profite tant
à l'Etat qu'au titulaire de droit minier. Elle combat la
dépréciation de la valeur de l'ensemble des sommes payées
à l'Etat après une certaine période ou à la fin de
l'exercice fiscal et sauvegarde les intérêts de l'investisseur
quant aux amortissements.
Le nouveau Code procède à une
énumération non exhaustive des charges déductibles
à la contribution professionnelle sur les bénéfices.
Il met en oeuvre des normes tendant à actualiser les
dépenses de recherches et de développement au jour de
l'institution du titre minier d'exploitation et à les amortir pendant
deux exercices en raison de 50% l'an.
Les amortissements effectués en périodes
déficitaires peuvent être cumulés et reportés sans
limitation dans le temps. Il en va de même des pertes professionnelles
résultant des exercices fiscaux en rapport avec les dépenses de
recherches et de développement de la mine.
Le nouveau Code prévoit la provision pour la
réhabilitation du site en vue de permettre au titulaire de titre minier
de s'acquitter facilement de son obligation environnementale de
réhabilitation du site. Cette provision est déductible du
bénéfice imposable et ne peut être imposée qu'en cas
de sa non utilisation dans les dix ans de sa constitution ou à la fin du
projet minier.
A la différence de l'ancien Code dans lequel cette
provision n'a pas été prévue, mais n'existait que dans les
dispositions des conventions minières, le nouveau Code l'organise
expressément.
E. Des contributions sur le chiffre
d'affaires
La contribution sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur est seule payable à des taux réduits variant
selon qu'il s'agit de ventes de produits ou de services et suivant que le
titulaire de droit minier est redevable légal ou réel.
Néanmoins, les services rendus par le titulaire de
droit minier sont imposables au taux de droit commun.
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