2. DU REGIME DOUANIER
Le nouveau Code minier prévoit un régime
douanier qui soumet les activités minières à l'imposition
selon qu'il s'agit de la phase de recherches, de la construction et du
développement de la mine et de l'exploitation. Dans le but de faciliter
le bénéfice du régime douanier privilégié,
il est prévu l'existence d'une liste des catégories des biens
bénéficiant de ce régime présentée par le
titulaire de droit minier et approuvée par l'Arrêté
conjoint des Ministres des Mines et des Finances.
L'exportation des échantillons destinés aux
analyses et essais industriels est exonérée de tout droit de
douane ou autre contribution, de quelque nature que ce soit à la sortie.
Les objets de déménagement appartenant au personnel
expatrié du titulaire sont importés en toute franchise des droits
et taxes à l'importation.
Cependant, la mise à la consommation sur le Territoire
de la République Démocratique du Congo des biens ayant
bénéficié de la franchisse à l'entrée
appelle l'application des droits de douane, taxes et autres contributions
à l'entrée.
Il est prévu l'importation en franchise temporaire
pour une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois. Les taux
préférentiels des droits d'entrée sont modulés
d'une manière croissante suivant qu'il s'agit de la phase de recherche,
de construction et de développement de la mine ou de la phase
d'exploitation. Il est fait application du taux prévu pendant la
période des recherches en cas des importations réalisées
dans le cadre des travaux d'extension.
En vue de réduire la pression fiscale à la
sortie et à l'entrée, il est dérogé au principe de
non exonération en rapport avec les droits de sortie, la contribution
sur le chiffre d'affaires à l'exportation et de la contribution sur le
chiffre d'affaires à l'importation. Il en va de même des taxes
rémunératoires douanières à l'entrée et
à la sortie.
3. DU REGIME FISCSAL
A. Des contributions réelles
Les contributions réelles sont dues conformément
au droit commun.
B. De la redevance minière
L'Etat congolais a consenti tant de sacrifices pour permettre
au titulaire de droit minier de jouir d'un régime fiscal et douanier
susceptible de contribuer à la rentabilité de son investissement
minier.
Il est allé jusqu'à admettre
l'exonération des droits de sortie, de la contribution sur le chiffre
d'affaires à l'importation, ainsi que la taxe des statistiques et la
redevance administrative qui sont des taxes rémunératoires
perçues par les services des douanes.
Ces diverses considérations paraissent largement
suffisantes pour justifier la mise en oeuvre de la redevance minière.
Celle-ci a pour assiette le prix résultant de la vente des produits
marchands après déduction de certaines charges limitativement
énumérées dans le nouveau Code.
La redevance minière est répartie entre l'Etat,
la province et le territoire. Son taux varie selon la nature des substances
minérales.
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