1. DES DISPOSITIONS GENERALES
Outre qu'il est unique et applicable à tous les
opérateurs du secteur minier ainsi qu'il a été
précisé ci-dessus, le régime et douanier prévu dans
le nouveau Code introduit les innovations ci-après :
1° Le caractère exhaustif du régime fiscal
et douanier prévu dans le nouveau Code. En effet, l'actuelle loi
minière a l'avantage d'énumérer et de régir toutes
les contributions perçues par la Direction Générale des
Contributions, tous les droits perçus par l'administration des douanes
et un autre droit dont la régie de perception sera
précisée dans le règlement minier, en l'occurrence la
redevance minière. Toutes ces contributions et taxes s'appliquent au
titulaire de droit minier ;
2° Le caractère exclusif du régime fiscal
et douanier prévu dans le nouveau Code. En effet, le caractère
exhaustif du régime fiscal et douanier a comme corollaire son
caractère exclusif. C'est que seuls les contributions et droits de
douane prévus dans la présente loi s'appliquent au titulaire des
titres miniers à l'exclusion de toutes autres formes d'imposition
présentes et à venir prévues dans d'autres textes
législatifs ou réglementaires ; Il importe de préciser
que le régime fiscal et douanier de l'exploitation artisanale qui est
renvoyé à une législation particulière ne constitue
guère une exception à cette règle en ce qu'aucun d'entre
l'Exploitant artisanal, le Négociant et le Comptoir n'est titulaire d'un
droit ou titre minier.
3° L'extension légale des avantages fiscales et
douaniers aux sous-traitants et aux sociétés affiliées du
titulaire des titres miniers ainsi qu'à l'amodiataire des droits
miniers. Dans l'ancienne législation, les sous-traitants et les
sociétés affiliées ne pouvaient bénéficier
des avantages fiscaux et douaniers reconnus au titulaire de droit minier qu'en
vertu d'une convention minière ou d'un acte d'agrément à
un régime du Code des investissements.
4° A la différence de l'ancien, le nouveau Code
assure la stabilité du régime fiscal et douanier. Les larges
avantages fiscaux qu'il accorde aux investisseurs miniers sont ainsi
sauvegardés. Les dispositions fiscales du droit commun s'appliquent aux
titulaires de droits miniers suivant les taux et les modalités ayant
existé au jour de l'entrée en vigueur du nouveau Code. La
modification du régime fiscal et douanier prévu dans le nouveau
Code n'est possible que lorsque celui-ci fait lui-même l'objet de
modification par voie parlementaire. Il va sans dire qu'aucun texte
législatif autre que le Code ne peut modifier les dispositions fiscales
prévues dans le nouveau Code.
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