§2. DU REGIME FISCAL ET
DOUANIER POUR LES MINES DE 2002
Sous l'égide de l'ancienne législation, les
titulaires des Autorisations Personnelles de Prospection, des Permis de
Recherches, des Permis d'Exploitation et des Concessions étaient soumis
au régime fiscal et douanier de droit commun, avec possibilité
d'obtenir des avantages en la matière par le biais du Code des
investissements. En revanche, les titulaires des droits miniers
résultant des conventions minières avaient la possibilité
d'obtenir des avantages fiscaux plus étendus.
Le climat de marchandage ainsi que les possibilités de
chantage qui pouvaient émailler la négociation des conventions
minières étaient de nature à susciter des
appréhensions sur les fonctionnaires et agents de l'Etat, membres de la
commission interministérielle chargée d'étudier les
projets des conventions aux fins de faire un rapport au Ministre des Mines.
Les conventions minières ont eu pour conséquence
l'amenuisement des recettes du Trésor public à cause de la
généralisation des exonérations.
Dans son ensemble, le système fiscal en vigueur sous
l'ancien Code minier affectait négativement la rentabilité et la
croissance des investissements miniers.
La fiscalité étant pour les entreprises
minières un des facteurs déterminants de la décision
d'investir leurs capitaux dans un pays donné, le nouveau Code introduit
une innovation en mettant en place un régime fiscal et douanier unique
applicable à tous les opérateurs du secteur minier industriel et
à tous les exploitants miniers à petite échelle, sans
aucune exception résultant de la nature ou durée du titre minier.
Il s'agit d'un régime fiscal et douanier incitatif, adapté aux
réalités du secteur minier et fondé sur le principe de
maximisation des recettes de l'Etat.
Ce régime tient compte des spécificités
et particularités de l'industrie minière en organisant une
fiscalité adaptée aux phases d'un projet minier. Dans le but de
maximiser les recettes de l'Etat, le régime fiscal et douanier du Code
minier est dominé par le principe du non exonération.
Contrairement aux avantages fiscaux consentis dans les conventions
minières qui allaient jusqu'à accorder des exonérations
durant des années au préjudice du Trésor Public, ceux
offerts par le nouveau Code se limitent principalement au rabattement du taux
de la contribution. Il en résulte que la caisse du trésor est
désintéressée à n'importe quelle phase de
l'investissement minier.
A la différence de l'ancien, le nouveau Code a
l'avantage de réserver tout un titre pour régir la
fiscalité des activités minières relevant du secteur
industriel et de l'exploitation minière à petite échelle.
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