L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

§3. Les innovations introduites par le code minier de 2002

Par rapport à la législation minière ancienne, ce code minier à introduit les innovations suivantes :

v L'obligation pour l'Etat d'élaborer et garantir une politique minière nationale matérialisée par un plan et/ou règlement minier national.

v L'obligation d'une application intégrale de toutes les dispositions du code minier sur la prospection, la recherche, l'exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales.

v Reconnaissances des substances minières comme une valeur vitale pour le pays et renforcement de l'obligation de reconnaitre l'Etat seul comme propriétaire de toutes les substances minières, ayant seul le droit d'autorisation de l'exploitation non-artisanale et de la commercialisation des ressources minières qui en résultent sur toute l'étendu du pays.

v Nécessité pour la participation et l'implication de l'ensemble des acteurs tant publics (gouvernement) que privés (entreprises et communautés locales) dans la gestion des ressources minières comme un facteur déterminant pour la mise en pratique du code minier.

v Pour améliorer la gouvernance des ressources minières, le nouveau code minier procède au classement des gites minéraux en mines et carrières.

v Ce code minier ne régit pas reconnaissance, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que les eaux thermales ou minérales qui relèvent d'une législation particulière.

v L'accès à la recherche et à l'exploitation artisanale et non artisanale des substances minérales sont autorisés à toute personne physique ou morale a condition qu'elle en formule une demande et remplisse les conditions objectives d'éligibilité, de priorité et de capacité prévues dans ce nouveau code.

v Le code minier affirme le principe de la distinction des droits découlant de la concession minière et des droits de concessions foncières : toute concession minière est sous-tendue par un titre minier, et un concessionnaire foncière ne peut pas de son titre revendiquer un droit de propriété minière contenu sous le sol.

v Le code minier pose la nécessité d'établir un régime juridique particulier sur la protection de l'environnement et certaines catégories de ressources minières dites «  substances réservée » dont l'exploitation et l'usage peuvent affecter la sécurité des populations nationales et les internationales. C'est le cas notamment de l'uranium, le thorium et les minerais radioactifs

v Il pose l'obligation pour l'exploitation minière de respecter et promouvoir les intérêts et les acquis des communautés locales.

v Le législateur a prévu des sanctions et/ou les mécanismes de lutte contre le corruption, la fraude et le trafic illicite des substances minières.

v La création d'un cadastre minier au niveau des administrations centrales et provinciales pour gérer le droit minier et de carrière.

v La reconnaissance du gouverneur de province comme autorité compétente pour l'octroi des cartes des négociants et l'ouverture des carrières pour les travaux d'utilité publique.

v La reconnaissance du chef de division provinciale des mines comme autorité compétente pour l'octroie des cartes de creuseur, des droits d'exploitation des carrières pour les matériaux de construction a usage courant.

v Une différenciation et/ou une classification claire des rôles et des attributions de la direction de la géologie et de la direction des mines.

v La précision selon laquelle le président de la république peut classer ou reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement.

v La précision selon la quelle en dehors du ministère des mines, de ses services et organes chargés de l'administration du code minier, aucun autre service ou institution publique ou étatique n'est compétente pour appliquer les dispositions du code minier et ses mesures d'exécution.^46(*)

* ⁴⁶ Loi n°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant code minier, in Journal officiel de la République Démocratique du Congo du 15 juillet 2002.