L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

CHAPITRE II : IMPACT DES REALISATIONS DE LA LEGISLATION DE 2002

Le présent chapitre comprend deux sections dont la première portera sur présentation de la législation de 2002, le contexte de l'élaboration de cette législation et enfin le bilan de manière brève cette dernière

SECTION 1 : présentation de la législation de 2002 et le bilan de cette législation

§1. PRESENTATION DE LA LEGISLATION DE 2002

Avant l'élaboration du code minier de 2002, le secteur minier Congolais résultait principalement des textes anciens datant de la période coloniale.

Par le Décret du 16 Décembre 1919, le gouvernement colonial (gouvernement du Congo belge) avait réglementé la recherche et l'exploitation minières uniquement dans la province du Katanga. Cette loi était abrogée et remplacée par le Décret du24 septembre 1937 pour l'ensemble du territoire national. Ce Décret était resté en vigueur jusqu'en 1967, l'année de la promulgation de la première loi minière portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Bien que ce dernier fût a son tour abrogée par le Décret du 2 Avril 1891, il y a eu très peu d'innovation par rapport aux textes anciens. ^42(*)

Non seulement l'ancienne législation minière a révélé de nombreuses difficultés et lacunes de par sa mise en pratique, mais aussi elle ne permettait plus au gouvernement de réaliser ses objectifs de politique minière, notamment attirer les investissements et contribuer au développement socio-économique de la nation. L'ancienne et les finances publiques du pays.

Les régimes minier, fiscal, douanier et change inspirés et organisés sur fond de l'ancienne législation minière étaient très moins incitatifs et ne garantissaient pas l'application intégrale des dispositions légales sur toute l'étendue de la république et toutes les ressources naturelles. Aussi l'élaboration d'une nouvelle législation minière apparaissait-il nécessaire dans la relance efficace du secteur minier et la consolidation de la paix nationale.^43(*)

§2. Dans quel contexte ce code a été élaboré

Le code minier de 2002 a été élaboré dans un contexte particulièrement complexe et déterminant pour l'avenir de la République Démocratique u Congo.

D'une part le pays venait juste de sortir d'une guerre unique, dont certains ont qualifié de « Mondiale Africaine » vue l'implication directe et active de neuf (9) pays étrangers, et qui a décimé plus ou moins 5,4 million de vies humaines. L'accès et les contrôle des ressources minières faisaient partie des causes motrices de cette guerre.^44(*)

D'autres part, ce code minier exprime les divers appels et engagements nationaux régionaux et internationaux approuvés par la république Démocratique du Congo afin d'améliorer le climat des affaires, promouvoir une gouvernance responsable efficace et durable du secteur minier et permettre au pays de répondre aux besoins sociaux actuels tout en tenant compte des générations futures.

Ainsi, au niveau national, ce code minier répond au besoin local de la mise en place d'une nouvelle législation responsable et incitative avec des procédures d'octroie des Droits miniers ou des carrières objectives, rapides et transparentes.^45(*)

Au niveau régional, il répond aux objectifs de la charte Africaine dont l'article 21 stipule que les Etats doivent initier des actions pour combattre la spoliation des ressources nationales et permettre aux communautés locales de jouir des produits de leurs terres.

Au niveau international, le code minier intègre les objectifs de la résolution. 1083 de l'organisation des nations unies qui établit le principe de la « souveraineté permanente » de chaque Etat, reconnait la souveraineté permanente soit exercée au profit du développement national et du bien être des communautés locales.

* ⁴² CEPAS, ce qu'il faut savoir du nouveau code minier de la RDC, éd. CEPAS ; novembre 2011, p.6

* ⁴³ Idem

* ⁴⁴ CEPAS, ce qu'il faut savoir du nouveau code minier de la RDC, éd. CEPAS ; novembre 2011, p.7

* ⁴⁵ Bambi Kabashi A., le Droit minier Congolais, éd. L'harmattan RDC, 2012, p.74