L'analyse descriptive des innovations du nouveau code minier congolais

SECTION 4. DES DROITS DES CARRIERES

§1. De la recherche des produits de carrières

Des droits conférés par l'Autorisation de recherches des produits de carrières : L'Autorisation de recherches des produits de carrières confère à son titulaire le droit d'obtenir une Autorisation d'exploitation de carrières pour tout ou une partie des substances minérales qui font l'objet de l'autorisation de recherches à l'intérieur de la superficie couverte par l'Autorisation de recherches, s'il en découvre un gisement.

Toutefois, un droit minier peut être accordé dans un Périmètre qui fait l'objet d'une autorisation de recherches des produits de carrières.

Lorsqu'un Périmètre fait l'objet d'une Autorisation de recherches des produits de carrières, aucune demande d'Autorisation de carrières sur le même Périmètre n'est recevable, hormis la demande d'Autorisation d'exploitation de carrières sollicitée par le titulaire de ladite Autorisation de recherches.

Si un Permis d'exploitation est octroyé sur la superficie qui fait l'objet d'une Autorisation de recherches des produits de carrières, cette dernière est éteinte d'office. Dans ce cas, le titulaire de l'Autorisation de recherches des produits de carrières éteinte, a droit à une juste indemnisation. ^40(*)

§2. De l'exploitation de carrières

Des droits conférés par l'Autorisation d'exploitation de carrières : L'Autorisation d'exploitation de carrières permanente ou temporaire confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer, à l'intérieur du Périmètre sur lequel elle est établie et pendant la durée de sa validité, les travaux de recherche, de développement, de construction et d'exploitation visant les substances de carrières pour lesquelles l'Autorisation est établie et les autres substances s'il en a demandé l'extension.

Elle permet en outre, sans limitation, de :

a. accéder au Périmètre couvert par l'Autorisation d'exploitation pour procéder aux opérations de carrières ;

b. construire les installations et infrastructures nécessaires à l'exploitation de carrières ;

c. utiliser les ressources d'eau et du bois se trouvant à l'intérieur du Périmètre de carrière pour les besoins de l'exploitation, en se conformant aux normes définies dans l'EIES et le PGES ou le PAR selon qu'il s'agit de carrière permanente ou temporaire ;

d. disposer, transporter et commercialiser librement ses produits marchands provenant du Périmètre d'exploitation ;

e. procéder aux opérations de traitement ou de transformation des substances de carrières extraites du gisement à l'intérieur du Périmètre d'exploitation;

f. procéder aux travaux d'extension de la carrière. »^41(*)

* ⁴⁰ Article 136 bis, op.cit.

* ⁴¹ Article 146 bis, de la Loi n°18/001 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.