Pour une publicité efficace des sûretés réelles mobilières.

Section 3 : faible onérosité, la question du financement.

La CNUDCI traite la question du financement dans son guide dédié au registre, elle commence en énonçant un principe qui fera sans nul doute consensus : « Le Guide sur les opérations garanties recommande que les frais d'inscription et de recherche soient fixés non pas pour générer des revenus pour l'État adoptant, mais seulement pour permettre le

253« Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties », op. cit., p. 10.

254Ibid.

255Jean-François RIFFARD, « L'harmonisation internationale des droits des sûretés mobilières : ne ratons pas le train ! », préc., paragr. 15.

256Jean-François RIFFARD, « L'harmonisation internationale des droits des sûretés mobilières : ne ratons pas le train ! », préc., paragr. 16.

257À ce propos, Jean-François RIFFARD écrit : « On peut regretter cette dernière précision. À notre sens, il aurait été plus judicieux de prévoir qu'un tel acheteur prend toujours les biens libres de toutes sûretés », Jean-François RIFFARD, « L'harmonisation internationale des droits des sûretés mobilières : ne ratons pas le train ! », préc., paragr. 16.

recouvrement des coûts²⁵⁸ ». Nous nous accordons à l'avis de la CNUDCI sur ce premier point. La vocation du guide n'est absolument pas lucrative. Du moins, pas directement. Car nous sommes convaincus qu'en participant à générer de la confiance le registre efficace des sûretés réelles mobilières ne pourra qu'aider au développement de l'économie. Ce qui ne manquera pas de générer des revenus fiscaux en dernier ressort. Or comme « des frais et taxes excessifs décourageront dans une large mesure l'utilisation du registre²⁵⁹ », nous devons viser la gratuité de ses services ou à minima en réduire le coût autant que faire se peut. Afin d'atteindre cet objectif très ambitieux, nous accuseront nos recommandations sur deux points : la rationalisation et la minimisation des dépenses, et les opportunités de financement autonome accessible au registre.

1. La rationalisation et la minimisation des dépenses. Le registre entièrement informatisé que nous avions plébiscité n'est pas uniquement avantageux en termes de fiabilité ou d'accessibilité, il trouve également sa raison d'être du point de vue du financement du registre. En effet, la CNUDCI admet que « Les progrès de l'informatique ont réduit l'écart entre le coût de la mise en place d'un registre électronique et d'un registre papier ». Elle poursuit en affirmant que « les coûts de fonctionnement d'un fichier électronique sont inférieurs, en particulier si le système de registre permet aux créanciers garantis et aux personnes effectuant des recherches de soumettre directement des avis et des demandes de recherche par voie électronique, sans passer par le personnel du registre²⁶⁰ ». Nous nous rangeons à l'avis de la commission sur ce dernier point, a notre sens un registre informatisé qui ne prévoirait pas une interface permettant un accès direct perdrait finalement l'essentiel de sa raison d'être.

Nous aurons l'occasion de développer plus en avant ce deuxième point, mais notons pour l'heure qu'avec la technologie blockchain nous renforcerons l'intérêt que la commission prête au registre informatisé. En effet si le passage d'un registre papier à un registre électronique est l'occasion d'une économie de main d'oeuvre, le passage d'un registre informatisé à un registre distribué via la blockchain représente une nouvelle étape dans cette voie. Après avoir créé la blockchain, dont les greffes des différents tribunaux de commerce pourraient être autant de noeuds, il n'y aura quasiment plus besoin de personnel à proprement parler pour faire vivre le registre.

Une fois les coûts réduits à leurs stricts minimums il semble envisageable de les couvrir via la méthode d'auto financement que nous avons à l'esprit.

2. Les opportunités d'auto financement du registre. Nous ne devons pas perdre de vue que le registre global des sûretés réelles mobilières que nous envisageons disposera d'un monopole sur un double service essentiel. À la fois, support de l'information offerte aux tiers et réceptacle des inscriptions (Méthode majoritaire sinon unique d'opposabilité si l'on s'en tient aux recommandations que nous avons pu formuler²⁶¹), le registre sera l'outil indispensable à un nombre croissant d'acteurs économiques. Partant de cet état de fait et en considérant la nature totalement électronique du registre que nous proposons²⁶², il semble pertinent d'interroger l'opportunité d'un financement via un modèle de publicité commercial

258« Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières », op. cit., p. 123,

paragr. 274.

259Ibid.

260« Guide de la CNUDCI sur la mise en place d'un registre des sûretés réelles mobilières », op. Cit., p. 123

paragr. 275.

261Voir supra., partie 1, titre 1, chapitre 4, section 1 : L'inscription plutôt que la dépossession.

262Voir supra., partie 2, titre 1, chapitre 1 : L'absolue nécessité d'un registre informatisé.

identique à celui qui a pu faire la fortune du géant Facebook. Le site internet servant d'interface au registre sera une vitrine idéale pour tous les préteurs qui pourront y diffuser leurs offres de financements avec la certitude qu'elles seront visionnées quotidiennement par un public intéressé. Cet exemple d'agent économique intéressé par une publicité commerciale qui aurait le registre en support est des plus simpliste, outre les prêteurs professionnels, la liste des agents économiques qui pourront financer le registre en échange d'une telle visibilité est sans fin.

Afin d'augmenter le rendement de ce modèle, il est tout à fait possible d'opérer une personnalisation de la publicité proposée à chaque utilisateur du registre. Si un ancien constituant s'identifie pour effectuer une recherche relative aux potentiels engagements consentis par un futur partenaire commercial, il sera aisé de lui proposer des publicités lui proposant l'acquisition de bien de la même nature que ceux qu'il avait grevés autrefois. Dans le cadre d'une inscription d'avis comme dans le cadre d'une recherche, il y aurait un ou plusieurs bandeaux publicitaires destinés au financement du registre. Ce modèle à la base d'une majorité des services disponibles sur internet a déjà fait la preuve de sa rentabilité.

Dans le même ordre d'idée, si nous préconisons que les services du registre soient accessibles à tous, tant en inscription qu'en recherche, nous envisageons également la création d'une version payante. Cette version du registre accessible via la souscription d'un abonnement serait exempte de publicité et offrirait d'autres avantages. Notamment l'accès à une application mobile qui serait créé en même temps que le registre lui même. Il y a certainement un intérêt à pouvoir accéder au registre partout sans avoir besoin de s'encombrer d'un ordinateur, ce qui peut être particulièrement pratique pour s'informer en temps réel des droits grevant un meuble lors d'une négociation sur le terrain.